Attestation capacitaire de transport

Ryuna Messages postés 4 Date d'inscription lundi 18 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2021 - 18 mars 2019 à 23:12
Ryuna Messages postés 4 Date d'inscription lundi 18 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2021 - 29 août 2021 à 14:28
Bonjour à tous !

Je sait qu’on ne peut pas louer une attestation capacitaire de transport, cependant ma femme en possède une et elle veut la mettre à disposition pour ma futur entreprise de transport:

Peut on léguer, céder ou mettre à disposition à titre gratuit son attestation de capacité de transport ? Si non pourquoi ? Comment le faire légalement ?

Peut on avoir une attestation de capacité de marchandise ET de transport ? Ou c’est l’un ou l’autre ?

Merci pour vos réponses...
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Ventdest77 Messages postés 1373 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 12 mars 2025 1 332
20 mars 2019 à 13:06
Bonjour Ryuna,

Une attestation de capacité est comme un permis de conduire, c'est PERSONNEL.

Il ne vous viendrais pas a l'idée de léguer, céder ou mettre gratuitement a disposition votre permis de conduire, même a votre conjointe? C'est exactement pareil pour une attestation de capacité.

Peut on avoir une attestation de capacité de marchandise ET de transport ?
Votre question est étrange.... Ce n'est ni l'un ou l'autre car il n'en existe qu'une seule.
L’appellation exacte est: Attestation de capacité de transport de marchandises par route a l'aide de véhicule de + de 3,5t de PTAC.

Le seul moyen légal est de salarier votre conjointe comme directrice technique attestataire.
Ou de passer vous-même l'attestation, ce qui me semble beaucoup plus logique...

Cordialement,
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Ryuna Messages postés 4 Date d'inscription lundi 18 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2021
29 août 2021 à 14:28
Bonjour Ventdest77, je prend le temps de vous répondre car vous dites vrai, c'est pourquoi il a fallu que je passe l'examen moi même car c'était compliqué d'inclure sans payer de cotisation salariale la détentrice de la capa.

Actuellement je me tourne vers la location d'automobile, je voulais savoir si ouvrir une boîte postale en Allemagne (succursale ou GmBh) pour faire de la sous-location en France c'est une bonne idée ? Ou sinon si la France autorise la location de leur véhicule (leasing) à des fins de location pour notre compte ?

Merci d'avance Ventdest77 je sait que tu est caler sur le sujet, j'aimerais bien avoir ton avis
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Réponse 2 / 2
Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 075
19 mars 2019 à 08:03
voir ici

http://attestatairecapacite.free.fr/blog/?id=7z73q7c3


avez vous passé un coup de téléphone à la DREAL ?
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Ryuna Messages postés 4 Date d'inscription lundi 18 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2021
19 mars 2019 à 15:18
Non je ne l’est ai pas appeler... il répondent pas ou rarement
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Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 075
19 mars 2019 à 18:43
comment le savez vous si vous ne les avez pas appelé ?
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Ryuna Messages postés 4 Date d'inscription lundi 18 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2021
19 mars 2019 à 18:44
C’est dans la loi
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Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 075
19 mars 2019 à 18:45
rien compris ! quelle loi ?
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