Attestation capacitaire de transport
Ryuna
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Ryuna Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour à tous !
Je sait qu’on ne peut pas louer une attestation capacitaire de transport, cependant ma femme en possède une et elle veut la mettre à disposition pour ma futur entreprise de transport:
Peut on léguer, céder ou mettre à disposition à titre gratuit son attestation de capacité de transport ? Si non pourquoi ? Comment le faire légalement ?
Peut on avoir une attestation de capacité de marchandise ET de transport ? Ou c’est l’un ou l’autre ?
Merci pour vos réponses...
Je sait qu’on ne peut pas louer une attestation capacitaire de transport, cependant ma femme en possède une et elle veut la mettre à disposition pour ma futur entreprise de transport:
Peut on léguer, céder ou mettre à disposition à titre gratuit son attestation de capacité de transport ? Si non pourquoi ? Comment le faire légalement ?
Peut on avoir une attestation de capacité de marchandise ET de transport ? Ou c’est l’un ou l’autre ?
Merci pour vos réponses...
2 réponses
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Bonjour Ryuna,
Une attestation de capacité est comme un permis de conduire, c'est PERSONNEL.
Il ne vous viendrais pas a l'idée de léguer, céder ou mettre gratuitement a disposition votre permis de conduire, même a votre conjointe? C'est exactement pareil pour une attestation de capacité.
Peut on avoir une attestation de capacité de marchandise ET de transport ?
Votre question est étrange.... Ce n'est ni l'un ou l'autre car il n'en existe qu'une seule.
L’appellation exacte est: Attestation de capacité de transport de marchandises par route a l'aide de véhicule de + de 3,5t de PTAC.
Le seul moyen légal est de salarier votre conjointe comme directrice technique attestataire.
Ou de passer vous-même l'attestation, ce qui me semble beaucoup plus logique...
Cordialement,-
Bonjour Ventdest77, je prend le temps de vous répondre car vous dites vrai, c'est pourquoi il a fallu que je passe l'examen moi même car c'était compliqué d'inclure sans payer de cotisation salariale la détentrice de la capa.
Actuellement je me tourne vers la location d'automobile, je voulais savoir si ouvrir une boîte postale en Allemagne (succursale ou GmBh) pour faire de la sous-location en France c'est une bonne idée ? Ou sinon si la France autorise la location de leur véhicule (leasing) à des fins de location pour notre compte ?
Merci d'avance Ventdest77 je sait que tu est caler sur le sujet, j'aimerais bien avoir ton avis
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voir ici
http://attestatairecapacite.free.fr/blog/?id=7z73q7c3
avez vous passé un coup de téléphone à la DREAL ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...