Donation a titre gratuit entre époux
lili1962
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18 mars 2019 à 13:29
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 18 mars 2019 à 13:46
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roudoudou22
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29 mars 2023
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18 mars 2019 à 13:46
18 mars 2019 à 13:46
Donation a titre gratuit entre époux
Parce que vous en connaissez vous des donations à titre onéreux ?
Comment annuler ma donation
Pas possible, une donation, ça ne s'annule pas.
comment lui faire honorer sa dette ?
Quelle dette ? Il n'a pas de dette envers vous, du moins pas au titre de cette donation. Donné c'est donné, etc .....
Parce que vous en connaissez vous des donations à titre onéreux ?
Comment annuler ma donation
Pas possible, une donation, ça ne s'annule pas.
comment lui faire honorer sa dette ?
Quelle dette ? Il n'a pas de dette envers vous, du moins pas au titre de cette donation. Donné c'est donné, etc .....