Donation a titre gratuit entre époux

lili1962 - 18 mars 2019 à 13:29
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 18 mars 2019 à 13:46
Bonjour, Nous sommes mariés sous le régime de la communauté, j'ai consenti une donation à titre gratuit à mon mari, de parts sociales que je possédais en propre pour 75 000 euros, il a bien joué car maintenant nous divorçons. Je me croyais maline en lui demandant en échange de ma donation une reconnaissance de dette de la même somme (sous seing privé)sans effet pendant notre communauté mais maintenant nous divorçons, pas trop légale je sais ....
Je pense que vous vous doutez de ma question ! Comment annuler ma donation , ou comment lui faire honorer sa dette ? Merci d'avance Sylvie

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
18 mars 2019 à 13:46
Donation a titre gratuit entre époux

Parce que vous en connaissez vous des donations à titre onéreux ?

Comment annuler ma donation

Pas possible, une donation, ça ne s'annule pas.

comment lui faire honorer sa dette ?

Quelle dette ? Il n'a pas de dette envers vous, du moins pas au titre de cette donation. Donné c'est donné, etc .....
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