Donation a titre gratuit entre époux
lili1962
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Nous sommes mariés sous le régime de la communauté, j'ai consenti une donation à titre gratuit à mon mari, de parts sociales que je possédais en propre pour 75 000 euros, il a bien joué car maintenant nous divorçons. Je me croyais maline en lui demandant en échange de ma donation une reconnaissance de dette de la même somme (sous seing privé)sans effet pendant notre communauté mais maintenant nous divorçons, pas trop légale je sais ....
Je pense que vous vous doutez de ma question ! Comment annuler ma donation , ou comment lui faire honorer sa dette ? Merci d'avance Sylvie
Je pense que vous vous doutez de ma question ! Comment annuler ma donation , ou comment lui faire honorer sa dette ? Merci d'avance Sylvie
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1 réponse
Donation a titre gratuit entre époux
Parce que vous en connaissez vous des donations à titre onéreux ?
Comment annuler ma donation
Pas possible, une donation, ça ne s'annule pas.
comment lui faire honorer sa dette ?
Quelle dette ? Il n'a pas de dette envers vous, du moins pas au titre de cette donation. Donné c'est donné, etc .....
Parce que vous en connaissez vous des donations à titre onéreux ?
Comment annuler ma donation
Pas possible, une donation, ça ne s'annule pas.
comment lui faire honorer sa dette ?
Quelle dette ? Il n'a pas de dette envers vous, du moins pas au titre de cette donation. Donné c'est donné, etc .....
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