Rupture de pacs et déclaration d'impôts
sten0907
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je suis actuellement pacsée depuis juillet 2015 et avec ma compagne,nous avons acheté une maison en indivision. Avant ce pacs j'étais mère célibataire. Nous avons décidé de rompre le pacs mais pour le moment nous continuons à vivre sous le même toit en attendant de retrouver autre chose, mais cela peut prendre du temps. Sachant que je suis la seule à subvenir financièrement aux besoins de ma fille, depuis toujours, frais d'école privée, nourriture, vêtements, activités péri-scolaire, vacances...je souhaiterai savoir comment revenir à une déclaration séparée pour pouvoir retrouver la part fiscale de ma fille.
Cordialement
Je suis actuellement pacsée depuis juillet 2015 et avec ma compagne,nous avons acheté une maison en indivision. Avant ce pacs j'étais mère célibataire. Nous avons décidé de rompre le pacs mais pour le moment nous continuons à vivre sous le même toit en attendant de retrouver autre chose, mais cela peut prendre du temps. Sachant que je suis la seule à subvenir financièrement aux besoins de ma fille, depuis toujours, frais d'école privée, nourriture, vêtements, activités péri-scolaire, vacances...je souhaiterai savoir comment revenir à une déclaration séparée pour pouvoir retrouver la part fiscale de ma fille.
Cordialement
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1 réponse
comment revenir à une déclaration séparée pour pouvoir retrouver la part fiscale de ma fille.
Au cours de l'année qui suit celle de la rupture du Pacs, chaque ex-conjoint peut faire sa propre déclaration en ligne, sur www.impots.gouv.fr, en se connectant avec son propre mot de passe.
Pour signaler votre divorce ou votre séparation il suffit de cliquer sur “Oui” lorsque cette question est posée : “Souhaitez-vous signaler pour l'année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ?”
Chacun peut aussi faire une déclaration papier.
Au cours de l'année qui suit celle de la rupture du Pacs, chaque ex-conjoint peut faire sa propre déclaration en ligne, sur www.impots.gouv.fr, en se connectant avec son propre mot de passe.
Pour signaler votre divorce ou votre séparation il suffit de cliquer sur “Oui” lorsque cette question est posée : “Souhaitez-vous signaler pour l'année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ?”
Chacun peut aussi faire une déclaration papier.
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