Sous location Pinel

teosancho
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- Modifié le 7 mars 2019 à 09:22
chicostar2404
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- 10 mars 2019 à 10:02
Bonjour,

Je loue mon bien à une personne physique et non un organisme public ou privé dans le cadre d'un dispositif Pinel. mon locataire souhaite sous-louer son bien de manière saisonnière et occasionnelle.
Est-ce que cela est interdit dans le cadre du dispositif ? Je ne trouve aucun article l'interdisant.

Cordialement

Teho

3 réponses

NicolasAvocat
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8 mars 2019 à 12:31
Bonjour,
Dans le cadre du dispositif Pinel, le logement doit être loué au locataire à usage d'habitation principale, ce qui signifie que s'il fait de la sous-location, le logement n'est plus à usage d'habitation principale.
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teosancho
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10 mars 2019

8 mars 2019 à 13:21
Bonjour merci de votre réponse je l'entends mais dans la législation une habitation est considérée comme principale du moment qu'elle est occupée plus de 8 mois par le locataire... Je me trompe?
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