Sous location Pinel

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jeudi 7 mars 2019
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Bonjour,

Je loue mon bien à une personne physique et non un organisme public ou privé dans le cadre d'un dispositif Pinel. mon locataire souhaite sous-louer son bien de manière saisonnière et occasionnelle.
Est-ce que cela est interdit dans le cadre du dispositif ? Je ne trouve aucun article l'interdisant.

Cordialement

Teho
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lundi 4 mars 2019
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Merci
Bonjour,
Dans le cadre du dispositif Pinel, le logement doit être loué au locataire à usage d'habitation principale, ce qui signifie que s'il fait de la sous-location, le logement n'est plus à usage d'habitation principale.

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teosancho
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Bonjour merci de votre réponse je l'entends mais dans la législation une habitation est considérée comme principale du moment qu'elle est occupée plus de 8 mois par le locataire... Je me trompe?
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Merci
Bonjour merci de votre réponse je l'entends mais dans la législation une habitation est considérée comme principale du moment qu'elle est occupée plus de 8 mois par le locataire... Je me trompé?
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Merci
Bonsoir. Votre réflexe est bon. La loi PINEL ne veut pas dire loi à part. Elle est régie selon les différentes législations habituelles en matière de construction, d'urbanisme et d'habitation, labels et performance énergétique, etc et le saint-graal ; le code des impôts.
Il n'est pas nécessaire de se focaliser sur la législation d'habitation. D'ailleurs, la loi ALUR a clarifié cela en 2014. C'est le code civil qui fait foi article 1717. Les points à respecter au regard de la loi : Que la sous-location apparaisse dans votre bail à votre locataire. Que celui-ci vous en fasse une demande par courrier avec AR que vous vous empresserez de répondre avec AR de même. Que la durée soit mentionnée. Que la mention du sous-loyer ne peut excéder le montant du loyer total qui, comme vous le savez, est encadré selon l'INSEE, réévalué tous les ans, dans le cadre de la loi PINEL et selon la zône. La déclaration de vos revenus sur votre avis d'impôts sera en BIC.
Et enfin, le locataire est responsable : dégâts, etc et non-paiement des loyers. Je vous invite quand même à ce que le sous-locataire prenne un assurance habitation. C'est mieux.
Reste à vous dire : Ayez le réflexe de prendre un gestionnaire local qui connait et gère votre bien. C'est son boulot. C'est un bon réflexe, et fiscal, et d'avoir la vision financière que tout investisseur doit avoir dans le cadre de tels dispositifs. C'est ainsi que beaucoup ne prennent que les avantages, pas les inconvénients, du moins quand ils sont biens conseillés. Cordialement.
teosancho
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10 mars 2019
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Bonjour je vous remercie de cette réponse précise et constructive ce qui change par rapport à celles des impôts. Donc si ma locataire souhaite se faire de l'argent c'est interdit de sous-louer plus cher que le montant du loyer? Même si l'argent ne me revient pas.
chicostar2404
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samedi 9 mars 2019
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10 mars 2019
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Bonjour. Tout à fait. C'est le bail du locataire qui fait foi et doit apparaître le(s) montant(s) qui doivent correspondre au total du loyer encadré par la loi PINEL puisque les impôts se basent dessus. Je vous laisse apprécier sur le surplus et ce que pourrait considérer l'administration fiscale, en autre, en matière de droit. Cordialement.
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