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Vente d’un bien reçu en donation

Fermé
Samo1er Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 28 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2019 - 28 févr. 2019 à 22:00
Samo1er Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 28 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2019 - 28 févr. 2019 à 22:09
Bonjour à tous,
Enfant unique,Je souhaite vendre un bien immobilier reçu en donation il y a 20 ans ( pour en acheter un autre). J’ai moi même un seul enfant. Dois-je lui verser une quotité du fruit de la vente ?si oui quelle quotité.
Dans l’attente de vous lire.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
28 févr. 2019 à 22:03
Dois-je lui verser une quotité du fruit de la vente ?
Réponse négative.
Votre enfant ne détient aucun droit dans la propriété de ce bien immobilier pour obtenir une quotité du produit de la vente.
2
Réponse 2 / 2
Samo1er Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 28 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2019
28 févr. 2019 à 22:09
Bonsoir Condorcet
Je vous remercie pour votre prompte réponse.
Avez vous un fondement juridique à votre réponse ?
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