Vente d’un bien reçu en donation
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Samo1er
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Samo1er Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 28 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2019 - 28 févr. 2019 à 22:09
Samo1er Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 28 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2019 - 28 févr. 2019 à 22:09
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2 réponses
condorcet
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28 févr. 2019 à 22:03
28 févr. 2019 à 22:03
Dois-je lui verser une quotité du fruit de la vente ?
Réponse négative.
Votre enfant ne détient aucun droit dans la propriété de ce bien immobilier pour obtenir une quotité du produit de la vente.
Réponse négative.
Votre enfant ne détient aucun droit dans la propriété de ce bien immobilier pour obtenir une quotité du produit de la vente.
Samo1er
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28 févr. 2019 à 22:09
28 févr. 2019 à 22:09
Bonsoir Condorcet
Je vous remercie pour votre prompte réponse.
Avez vous un fondement juridique à votre réponse ?
Je vous remercie pour votre prompte réponse.
Avez vous un fondement juridique à votre réponse ?