Question de subsidiarité ?
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lili13_9578
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lili13_9578 Messages postés 4 Statut Membre -
lili13_9578 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, j'ai refusé de prendre ma retraite à 62 ans à taux réduit car il ne me manquait que 6 trimestres pour avoir le taux-plein. Je perçois des indemnités de chômage et mon mari est retraité et bénéficiait de l'ASPA.
La caisse de retraite a supprimé l'ASPA à mon mari (Question de subsidiarité) suite à mon refus de prendre ma retraite à taux réduit alors que je ne perçois que 500 euros d'indemnité de chômage, à nous deux, nous n'avons pour revenu mensuel que 560 par mois.
Est-ce légal?
La caisse de retraite a supprimé l'ASPA à mon mari (Question de subsidiarité) suite à mon refus de prendre ma retraite à taux réduit alors que je ne perçois que 500 euros d'indemnité de chômage, à nous deux, nous n'avons pour revenu mensuel que 560 par mois.
Est-ce légal?
3 réponses
Oui c'est légal.
Article L815-5 du code de la sécurité sociale:
"La personne âgée et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité doivent faire valoir en priorité les droits en matière d'avantages de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre au titre de dispositions législatives ou réglementaires françaises ou étrangères, des conventions internationales, ainsi que des régimes propres aux organisations internationales."
Cordialement
Article L815-5 du code de la sécurité sociale:
"La personne âgée et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité doivent faire valoir en priorité les droits en matière d'avantages de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre au titre de dispositions législatives ou réglementaires françaises ou étrangères, des conventions internationales, ainsi que des régimes propres aux organisations internationales."
Cordialement
vous trouverez des précisions ici:
https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=aspa_condition_attribution_ex
Cordialement
https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=aspa_condition_attribution_ex
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Très cordialement.