Question de subsidiarité ?Résolu

Question

Bonjour, j'ai refusé de prendre ma retraite à 62 ans à taux réduit car il ne me manquait que 6 trimestres pour avoir le taux-plein. Je perçois des indemnités de chômage et mon mari est retraité et bénéficiait de  l'ASPA.
La caisse de retraite a supprimé l'ASPA à mon mari (Question de subsidiarité) suite à mon refus de prendre  ma retraite à taux réduit alors que je ne perçois que 500 euros d'indemnité de chômage, à nous deux, nous n'avons pour revenu mensuel que 560 par mois.
Est-ce légal?

rosieres1 · Answer

Oui c'est légal.
Article L815-5 du code de la sécurité sociale:
"La personne âgée et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité doivent faire valoir en priorité les droits en matière d'avantages de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre au titre de dispositions législatives ou réglementaires françaises ou étrangères, des conventions internationales, ainsi que des régimes propres aux organisations internationales."
Cordialement

rosieres1 · Answer

vous trouverez des précisions ici:
https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=aspa_condition_attribution_ex 
 

Cordialement

lili13_9578 · Answer

Merci pour la réponse !

Question de subsidiarité ?

3 réponses

Votre réponse

Newsletters