Héritage d'un bien propre
sylvie
-
9 févr. 2019 à 16:27
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 11 févr. 2019 à 12:20
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 11 févr. 2019 à 12:20
A voir également:
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4 réponses
Ulpien1
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9 févr. 2019 à 16:48
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Bonjour
Quelle était la nature de cet héritage; bien immobilier, argent?
Quelle était la nature de cet héritage; bien immobilier, argent?
de l'argent
Nous sommes trois enfants d'un premier mariage
Je ne comprends pas pourquoi le notaire ne fait pas apparaitre cet héritage sur la déclaration de succession de mon père
pouvez vous m'expliquer pourquoi
merci
Nous sommes trois enfants d'un premier mariage
Je ne comprends pas pourquoi le notaire ne fait pas apparaitre cet héritage sur la déclaration de succession de mon père
pouvez vous m'expliquer pourquoi
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Gayomi
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9 févr. 2019 à 17:25
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Si vous-même et le notaire, qui connaissez le dossier n'en savez rien, comment voulez-vous qu'on le devine ?
S'il s'agissait d'immobilier, il sera facile de connaître le propriétaire du bien en faisant une demande au Service de la Publicité Foncière.
S'il s'agit de liquidités, il sera beaucoup plus compliqué de prouver qu'elles n'ont pas été dépensées et de les isoler à l'intérieur du patrimoine du couple.
S'il s'agissait d'immobilier, il sera facile de connaître le propriétaire du bien en faisant une demande au Service de la Publicité Foncière.
S'il s'agit de liquidités, il sera beaucoup plus compliqué de prouver qu'elles n'ont pas été dépensées et de les isoler à l'intérieur du patrimoine du couple.
Gayomi
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9 févr. 2019 à 20:39
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si cet argent a été dépensé par la communauté, doit-il quand même ressortir dans l'actif de succession
Comment voudriez-vous que de l'argent qui a été dépensé figure à l'actif ?
Non, si l'argent a été dépensé, il a "disparu" du patrimoine de votre père et je vous est plus transmissible.
Comment voudriez-vous que de l'argent qui a été dépensé figure à l'actif ?
Non, si l'argent a été dépensé, il a "disparu" du patrimoine de votre père et je vous est plus transmissible.
Gayomi
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10 févr. 2019 à 09:00
10 févr. 2019 à 09:00
Ce n'est pas ce qu'on nous a dit...Qu'en pensez-vous ?
Eh bien, demandez à "on" la marche à suivre ! Quant à moi, je vous ai donné mon avis.
Eh bien, demandez à "on" la marche à suivre ! Quant à moi, je vous ai donné mon avis.
Ulpien1
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10 févr. 2019 à 11:53
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Bonjour
Si "on" est quelqu'un de qualifié ^pour vous répondre;pourquoi ne lui faites-vous pas confiance?par contre si "on" est un citoyen lambda, continuez vos recherches au café d commerce...
Si "on" est quelqu'un de qualifié ^pour vous répondre;pourquoi ne lui faites-vous pas confiance?par contre si "on" est un citoyen lambda, continuez vos recherches au café d commerce...
Ulpien1
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Modifié le 11 févr. 2019 à 12:21
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Bonjour
Tous les deux ont raison; tout dépend du cas.
1/ La règle est que les deniers propres utilisés par la communauté à son profit, donne ouverture à une récompense lors de la succession en faveur de la succession du défunt titulaire de ces deniers.
2/ Mais il arrive qu'il soit impossible de distinguer dans les comptes les deniers propres des deniers de communauté .Dans ce cas, la Cour de cassation fait" tomber" ces deniers en communauté et exclut donc la récompense.
Tous les deux ont raison; tout dépend du cas.
1/ La règle est que les deniers propres utilisés par la communauté à son profit, donne ouverture à une récompense lors de la succession en faveur de la succession du défunt titulaire de ces deniers.
2/ Mais il arrive qu'il soit impossible de distinguer dans les comptes les deniers propres des deniers de communauté .Dans ce cas, la Cour de cassation fait" tomber" ces deniers en communauté et exclut donc la récompense.