Héritage d'un bien propre
sylvie
-
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
. Mon père s'est remarié sous le régime de la communauté en 1995. Mon père a reçu un héritage de sa mère en 2012. IL est décédé en 2015. L'héritage ne figure pas sur la déclaration de succession. Est-ce normal?
Les héritiers ont-ils droit à une part de cet héritage?
Merci.
. Mon père s'est remarié sous le régime de la communauté en 1995. Mon père a reçu un héritage de sa mère en 2012. IL est décédé en 2015. L'héritage ne figure pas sur la déclaration de succession. Est-ce normal?
Les héritiers ont-ils droit à une part de cet héritage?
Merci.
A voir également:
- Héritage d'un bien propre
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Attribution préférentielle et partage de l'héritage - Guide
- Héritage père biologique bien que reconnu par un autre ✓ - Forum Donation-Succession
4 réponses
de l'argent
Nous sommes trois enfants d'un premier mariage
Je ne comprends pas pourquoi le notaire ne fait pas apparaitre cet héritage sur la déclaration de succession de mon père
pouvez vous m'expliquer pourquoi
merci
Nous sommes trois enfants d'un premier mariage
Je ne comprends pas pourquoi le notaire ne fait pas apparaitre cet héritage sur la déclaration de succession de mon père
pouvez vous m'expliquer pourquoi
merci
Si vous-même et le notaire, qui connaissez le dossier n'en savez rien, comment voulez-vous qu'on le devine ?
S'il s'agissait d'immobilier, il sera facile de connaître le propriétaire du bien en faisant une demande au Service de la Publicité Foncière.
S'il s'agit de liquidités, il sera beaucoup plus compliqué de prouver qu'elles n'ont pas été dépensées et de les isoler à l'intérieur du patrimoine du couple.
S'il s'agissait d'immobilier, il sera facile de connaître le propriétaire du bien en faisant une demande au Service de la Publicité Foncière.
S'il s'agit de liquidités, il sera beaucoup plus compliqué de prouver qu'elles n'ont pas été dépensées et de les isoler à l'intérieur du patrimoine du couple.
Bonjour
Si "on" est quelqu'un de qualifié ^pour vous répondre;pourquoi ne lui faites-vous pas confiance?par contre si "on" est un citoyen lambda, continuez vos recherches au café d commerce...
Si "on" est quelqu'un de qualifié ^pour vous répondre;pourquoi ne lui faites-vous pas confiance?par contre si "on" est un citoyen lambda, continuez vos recherches au café d commerce...
Bonjour
Tous les deux ont raison; tout dépend du cas.
1/ La règle est que les deniers propres utilisés par la communauté à son profit, donne ouverture à une récompense lors de la succession en faveur de la succession du défunt titulaire de ces deniers.
2/ Mais il arrive qu'il soit impossible de distinguer dans les comptes les deniers propres des deniers de communauté .Dans ce cas, la Cour de cassation fait" tomber" ces deniers en communauté et exclut donc la récompense.
Tous les deux ont raison; tout dépend du cas.
1/ La règle est que les deniers propres utilisés par la communauté à son profit, donne ouverture à une récompense lors de la succession en faveur de la succession du défunt titulaire de ces deniers.
2/ Mais il arrive qu'il soit impossible de distinguer dans les comptes les deniers propres des deniers de communauté .Dans ce cas, la Cour de cassation fait" tomber" ces deniers en communauté et exclut donc la récompense.