Héritage d'un bien propre

- - Dernière réponse : Ulpien1
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16 février 2019
- 11 févr. 2019 à 12:20
Bonjour,
. Mon père s'est remarié sous le régime de la communauté en 1995. Mon père a reçu un héritage de sa mère en 2012. IL est décédé en 2015. L'héritage ne figure pas sur la déclaration de succession. Est-ce normal?
Les héritiers ont-ils droit à une part de cet héritage?
Merci.
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16 février 2019
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Merci
Bonjour
Quelle était la nature de cet héritage; bien immobilier, argent?
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Merci
de l'argent
Nous sommes trois enfants d'un premier mariage
Je ne comprends pas pourquoi le notaire ne fait pas apparaitre cet héritage sur la déclaration de succession de mon père
pouvez vous m'expliquer pourquoi

merci
Gayomi
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16 février 2019
1448 -
Si vous-même et le notaire, qui connaissez le dossier n'en savez rien, comment voulez-vous qu'on le devine ?

S'il s'agissait d'immobilier, il sera facile de connaître le propriétaire du bien en faisant une demande au Service de la Publicité Foncière.

S'il s'agit de liquidités, il sera beaucoup plus compliqué de prouver qu'elles n'ont pas été dépensées et de les isoler à l'intérieur du patrimoine du couple.
le notaire est en possession de tous les documents concernant la somme de l'héritage car je lui ai fourni.
Avons-nous droit à une part sur cet héritage?
ET si cet argent a été dépensé par la communauté, doit-il quand même ressortir dans l'actif de succession.
Gayomi
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16 février 2019
1448 -
si cet argent a été dépensé par la communauté, doit-il quand même ressortir dans l'actif de succession
Comment voudriez-vous que de l'argent qui a été dépensé figure à l'actif ?
Non, si l'argent a été dépensé, il a "disparu" du patrimoine de votre père et je vous est plus transmissible.
Ce n'est pas ce qu'on nous a dit.
L'argent de l'héritage est entré dans le pot commun et doit en ressortir car l'épouse a profité du bien propre de mon père donc une récompense doit être versée aux héritiers.
Qu'en pensez-vous ?
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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16 février 2019
1448 -
Ce n'est pas ce qu'on nous a dit...Qu'en pensez-vous ?
Eh bien, demandez à "on" la marche à suivre ! Quant à moi, je vous ai donné mon avis.
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vendredi 2 mars 2018
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16 février 2019
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Bonjour
Si "on" est quelqu'un de qualifié ^pour vous répondre;pourquoi ne lui faites-vous pas confiance?par contre si "on" est un citoyen lambda, continuez vos recherches au café d commerce...
Non On est un notaire qui me dit l'opposé du notaire qui s'occupe de l'affaire, c'est pour ça que je demande un autre avis pour avoir confirmation.
Bonne journée
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vendredi 2 mars 2018
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16 février 2019
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Bonjour
Tous les deux ont raison; tout dépend du cas.
1/ La règle est que les deniers propres utilisés par la communauté à son profit, donne ouverture à une récompense lors de la succession en faveur de la succession du défunt titulaire de ces deniers.
2/ Mais il arrive qu'il soit impossible de distinguer dans les comptes les deniers propres des deniers de communauté .Dans ce cas, la Cour de cassation fait" tomber" ces deniers en communauté et exclut donc la récompense.
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