Plafonnement pour pension de reversion de la retraite de base
JiPiBi
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jean3328 Messages postés 985 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jean3328 Messages postés 985 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais comprendre quelles sont les ressources prises en compte pour évaluer les revenus du veuf (ou de la veuve) au moment de la demande :
- sont ce seulement l'ensemble des revenus propres de la personne survivante avant le décès ?
ou
- doit on déclarer dès le départ dans la demande de reversion le montant des futures pensions de reversion des retraites complémentaires en faveur du survivant ?
Merci d'avance pour votre retour (sachant que les évolutions actuellement en cours d'examen pourraient remettre en cause la réponse)
J'aimerais comprendre quelles sont les ressources prises en compte pour évaluer les revenus du veuf (ou de la veuve) au moment de la demande :
- sont ce seulement l'ensemble des revenus propres de la personne survivante avant le décès ?
ou
- doit on déclarer dès le départ dans la demande de reversion le montant des futures pensions de reversion des retraites complémentaires en faveur du survivant ?
Merci d'avance pour votre retour (sachant que les évolutions actuellement en cours d'examen pourraient remettre en cause la réponse)
A voir également:
- Plafonnement pour pension de reversion de la retraite de base
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2 réponses
Auto réponse :
en continuant à regarder ce sujet je suis arrivé sur ce lien
https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/61-La-reversion-des-retraites-securite-sociale-Cnav-Carsat-MSA
qui semble confirmer que seules les ressources personnelles sont prises en compte (mais il fautquand meme intégrer les ressources mobilieres et immobilières hors habitation principale)
SVP Quelqu'un peut il confirmer cette interprétation ?
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https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/61-La-reversion-des-retraites-securite-sociale-Cnav-Carsat-MSA
qui semble confirmer que seules les ressources personnelles sont prises en compte (mais il fautquand meme intégrer les ressources mobilieres et immobilières hors habitation principale)
SVP Quelqu'un peut il confirmer cette interprétation ?
Bonjour,
Effectivement, les pensions de reversions de retraite complémentaires ne sont pas prises en compte dans les revenus comptant pour le plafond de la réversion de la retraite générale.
Les biens immobiliers (hors habitation principale) et mobiliers (placements, livrets, actions, ...) doivent être déclarés. Ils sont comptés comme revenus à hauteur de 3% par an.
Cdlt
Effectivement, les pensions de reversions de retraite complémentaires ne sont pas prises en compte dans les revenus comptant pour le plafond de la réversion de la retraite générale.
Les biens immobiliers (hors habitation principale) et mobiliers (placements, livrets, actions, ...) doivent être déclarés. Ils sont comptés comme revenus à hauteur de 3% par an.
Cdlt
Bonsoir jee pee ,
Pouvez-vous SVP préciser:
Lorsque tous les biens immobiliers et mobiliers d'un couple ont été acquis pendant le mariage et financés avec de l'argent commun au couple , est-ce que
la totalité de ces biens doit-elle etre déclarée dans une demande de réversion Carsat ?
Merci par avance pour votre réponse.
Pouvez-vous SVP préciser:
Lorsque tous les biens immobiliers et mobiliers d'un couple ont été acquis pendant le mariage et financés avec de l'argent commun au couple , est-ce que
la totalité de ces biens doit-elle etre déclarée dans une demande de réversion Carsat ?
Merci par avance pour votre réponse.
Le patrimoine constitué par le couple pendant le mariage n'est pas à prendre en compte.
"Ressources prises en compte : les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.
Ressources non prises en compte : les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage."
"Ressources prises en compte : les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.
Ressources non prises en compte : les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage."
La législation juridique et financière évolue en permanence...