Quelle base pour l'impôt foncier NON batie ?

Question

Bonjour, 
Je m" "bats" avec les impôts, car je constate que pour mon terrain (1700 m2), je paye la taxe fonciere sur le bâti ET sur le NON bâti (pour une partie).
Les impôts font référence à l'art. 1394 du code des impôts, et ajoute, que cet article s'applique pour la partie NON bâti comme "jardin d'agrément" après déduction de 500 m2 !

Lorsque je lis cet art. 1394, et même indiqué sur ce site "Droits finances" - je ne vois QUE l'alinéa qui indique que " exonération permanente = ... les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties".
Ce qui est mon cas.
Mais ou les impôts peuvent-ils se référer pour scinder les terrains (une seule parcelle), d'une part 500 m2 et le reste ou ils appliquent la TFNB ?

Je vous remercie.

paco8127 · Answer

En fait votre terrain se décompose en 2:
-une partie de 500 m2 correspondant à l'habitation où vous ne payez pas de NON BATI mais du BATI
-le surplus où vous payez du NON BATI et pas de BATI

paco8127 · Answer

Pour moi il n'y a pas de textes c'est plus une pratique.
Et comme vous mon surplus est taxé en terrain d'agrément.

bb-pp · Answer

Bonjour.

(Tenace) - J’ai consulté l’ADIL > leur réponse (par téléphone !) :
 
“C’est normal – c’est ainsi dans toute la France.
C’est une pratique admise (sic !), et appliquée par les impôts.
Mais en effet, cet impôt sur le NON bâti, n’a pas de texte législatif de référence.
C’est ainsi, que pratique les impôts fiscaux sur quelques domaines”.
 
C’est édifiant comme réponse ! (Evidemment elle ne me l’a pas écrit !).
 
Ca représente, que des petites sommes, mais ce n’est pas une raison !
(pour moi = 12€ pour un terrain de 1700 m2 – soit pour 1700-500=1200 m2 de “jardin d’agrément” comme ils disent).
 
De plus, c’est en contradiction de ce qui est publié sur le site “services publics” : “Exonérations = Les sols et terrains soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties” !
Il parait qu’il faut faire une différence entre “sols / terrains” et parcelle ? (Je n’ai pas fait l’ENA !).
 
Je trouve extraordinaire, qu’en France, pays du droit écrit, les services fiscaux appliquent, unilatéralement, une “pratique admise” > admise par qui = par les services fiscaux !
C’est incroyable - C’est “le fait du Prince” !
 
Evidemment, je ne vais pas faire un procès ! (La seule solution si on n’est pas d’accord > dixit l’ADIL !).
Je vous remercie de votre attention.
Cordialement.

ccdomi · Answer

En vue de simplifier les opérations de l'évaluation, l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (BOI-ANNX-000248) a prévu dans son article 18 de ranger les natures de culture ou de propriété, suivent leur analogie, en treize grandes catégories ou groupes :

    1° Terres ;

    2° Prés et prairies naturels, herbages et pâturages ;

    3° Vergers et cultures fruitières d'arbres et arbustes, etc. ;

    4° Vignes ;

    5° Bois, aulnaies, saussaies, oseraies. etc. ;

    6° Landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc. :

    7° Carrières, ardoisières, sablières, tourbières, etc. ;

    8° Lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, etc. ; canaux non navigables et dépendances : salins, salines et marais salants ;

    9° Jardins autres que les jardins d'agrément et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d'ornementation, pépinières, etc. ;

    10° Terrains à bâtir, rues privées, etc. ;

    11° Terrains d'agrément parcs, jardins, pièces d'eau, etc. ;

    12° Chemins de fer, canaux de navigation et dépendances ;

    13° Sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances, etc.


Apparement, la nature de culture de votre parcelle est seulement celle décrite au 11°. Donc, les services fiscaux ont correctement classé votre terrain de 1200 m². Si vous n'êtes pas d'accord, à vous de prouver le contraire et de leur signaler dans quelle classe de nature de culture votre parcelle doit être retenue.

Quelle base pour l'impôt foncier NON batie ?

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters