Quelle base pour l'impôt foncier NON batie ?

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- - Dernière réponse : bb-pp
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7 février 2019
- 2 févr. 2019 à 09:09
Bonjour,
Je m" "bats" avec les impôts, car je constate que pour mon terrain (1700 m2), je paye la taxe fonciere sur le bâti ET sur le NON bâti (pour une partie).
Les impôts font référence à l'art. 1394 du code des impôts, et ajoute, que cet article s'applique pour la partie NON bâti comme "jardin d'agrément" après déduction de 500 m2 !

Lorsque je lis cet art. 1394, et même indiqué sur ce site "Droits finances" - je ne vois QUE l'alinéa qui indique que " exonération permanente = ... les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties".
Ce qui est mon cas.
Mais ou les impôts peuvent-ils se référer pour scinder les terrains (une seule parcelle), d'une part 500 m2 et le reste ou ils appliquent la TFNB ?

Je vous remercie.
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23 janvier 2019
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Merci
En fait votre terrain se décompose en 2:
-une partie de 500 m2 correspondant à l'habitation où vous ne payez pas de NON BATI mais du BATI
-le surplus où vous payez du NON BATI et pas de BATI
bb-pp
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7 février 2019
1 -
Bonjour.
Merci - Mais sur quels textes du code des impôts vous référez-vous pour dire cela ?
C'est ce que je cherche !
Vous-même > avez-vous un terrain de plus de 500 m2 ?
Si oui, pouvez-vous me dire quel est la base qui vous est appliqué sur la partie au-delà des 500 m2 ?
(Pour voir si c'est partout pareil).
Merci de votre attention.
Commenter la réponse de paco8127
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23 janvier 2019
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Merci
Pour moi il n'y a pas de textes c'est plus une pratique.
Et comme vous mon surplus est taxé en terrain d'agrément.
bb-pp
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7 février 2019
1 -
Pour dire ça, vous ne payez pas de foncier !
Merci
paco8127
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23 janvier 2019
1 -
Si vous ne voulez pas échanger et voulez dire des contre vérités me concernant,je m'arrête là.
Par contre je peux faire le calcul pour vous vu que vous avez ouvert plusieurs posts sur ce sujet:la part de votre non bati est de 0.71 % sur la base totale de votre imposition.Quant aux tarifs ils ne doivent pas être élevés.
bb-pp
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7 février 2019
1 -
Je ne dis pas des contrse vérités ! Mais dire "A mon avis ça ne doit pas chercher loin" > ce n'est pas ce type de réponse que j'attends ! Même si c'est peu, ce n'est pas une raison !
Merci pour le calcul, mais ça ne fait pas avancer le "smilblic" !
MOI, j'aime bien comprendre ce que je paye. (même si c'est 10 ou 15€).
Accepter de payer n'importe quoi n'est pas dans ma nature.
Cessons là, si vous le voulez bien, ces échanges, qui n'apportent pas de réponses sérieuses.
Merci de votre attention.
paco8127
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23 janvier 2019
1 -
Si des contre vérités sur mon imposition.
Mais ce n'est pas grave,je m'arrête là.
Je vous ai juste apporté une précision sur un autre de vos posts.
Cordialement.
bb-pp
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7 février 2019
1 -
Franchement la communication est difficile ?
De quelle contre vérité parlez-vous sur VOTRE imposition ?
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7 février 2019
1
0
Merci
Bonjour.

(Tenace) - J’ai consulté l’ADIL > leur réponse (par téléphone !) :

C’est normal – c’est ainsi dans toute la France.
C’est une pratique admise (sic !), et appliquée par les impôts.
Mais en effet, cet impôt sur le NON bâti, n’a pas de texte législatif de référence.
C’est ainsi, que pratique les impôts fiscaux sur quelques domaines”.


C’est édifiant comme réponse ! (Evidemment elle ne me l’a pas écrit !).

Ca représente, que des petites sommes, mais ce n’est pas une raison !
(pour moi = 12€ pour un terrain de 1700 m2 – soit pour 1700-500=1200 m2 de “jardin d’agrément” comme ils disent).

De plus, c’est en contradiction de ce qui est publié sur le site “services publics” : “Exonérations = Les sols et terrains soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties” !
Il parait qu’il faut faire une différence entre “sols / terrains” et parcelle ? (Je n’ai pas fait l’ENA !).

Je trouve extraordinaire, qu’en France, pays du droit écrit, les services fiscaux appliquent, unilatéralement, une “pratique admise” > admise par qui = par les services fiscaux !
C’est incroyable - C’est “le fait du Prince” !

Evidemment, je ne vais pas faire un procès ! (La seule solution si on n’est pas d’accord > dixit l’ADIL !).
Je vous remercie de votre attention.
Cordialement.
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