Pension de reversion acte de notorité Notaire

Question

Bonjour, 

Suite au décès de mon mari, j'ai envoyé le dossier pour la pension de réversion. Cependant j'ai une petite question, j'aimerai savoir s'il est absolument nécessaire et obligatoire qu'un acte de notoriété soit fait par le notaire pour une pension de réversion. 

Je pensais qu'il etait obligatoire mais j'ai pris contacte avec la retraite complémentaire  et la CNAV qui me dit que mon dossier est complet ce qui sous entend que l'acte de notorité n'est pas nécessaire.  Dans le doute s'ils peuvent se tromper, je prefere me renseigner.

Par votre experience, est ce que cet acte de notorité est obligatoire pour une pension de reversion. C'est pour eviter de payer des frais d'actes du notaire inutiles. 

Merci pour votre aide

jodelariege · Answer

bonsoir;  de mon expérience personnelle l'acte de notoriété n'est pas obligatoire .. l'avis de décès et les autres documents demandé par les caisses de retraite du défunt suffisent  ... et heureusement car pour moi j'ai eu l'acte de notoriété juste un an après le décès de mon époux mais la pension de réversion des le mois suivant son décès.

jodelariege · Answer

bonjour
j'ai une pension de réversion de la fonction publique  
voici ci dessous les documents demandés ; je suppose que ce sont sensiblement les mêmes pour la CNAV:
- le bulletin de décès du retraité ou une copie de son acte de décès ou une photocopie du livret de famille mis à jour par la mention décès
-photocopie du livret de famille du retraité ou un extrait  de votre acte de naissance ou une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport et une copie intégrale de l'acte de naissance du retraité ainsi qu'un extrait de l'acte de mariage  et documents à fournir pour majoration 3 enfants et +
donc pas d'acte de notoriété
tous ces documents basiques finalement sont nécessaires pour établir le décès d'un retraité et le nom du bénéficiaire de la pension de réversion.

bretecher · Answer

Bonjour 
L'acte de notoriété n'est pas nécessaire pour la pension de réversion comme dit
Il est obligatoire dans les banques où le conjoint décédé avait des comptes, etc 

julie

jodelariege · Answer

bonjour  ;de quoi parlez vous aujourd'hui? car dans votre 1° message vous demandiez si il fallait envoyer un acte de notoriété  aux caisses de retraite de votre défunt époux? et nous vous avions répondu que non...
qui "vous avait demandé ces document"?

Pension de reversion acte de notorité Notaire

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