Non paiement de la pension alimentaire suite à mise en place paiement direct
Salomillo
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1 réponse
zigomar-premier
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8 janv. 2019 à 11:54
8 janv. 2019 à 11:54
Cela veut-il dire que je vais encore devoir attendre pour que le huissier retrouve l'éventuel employeur et mettre en place à nouveau le paiement direct sur le salaire de Monsieur?
oui.
mais si vous avez plus de 3 mois de retard (en cumulant les retards passés) vous n'avez cas saisir le JAF
oui.
mais si vous avez plus de 3 mois de retard (en cumulant les retards passés) vous n'avez cas saisir le JAF
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 janv. 2019 à 13:17
8 janv. 2019 à 13:57
ce qui implique, pour la suite un certain nombres de choses (déchéance ou réductions des droits du père, diminutions des droits de visites, amendes)
J'ajoute qu'un retard ou des difficultés peuvent survenir et, en parent intelligent, ces situations peuvent se comprendre. cependant, dans le cas présent, si monsieur à effectivement retrouver un emploi et profite de la "perte" de ses prestation pole emploi pour ne plus payer la PA, alors il doit être sanctionner.
En effet si Madame à déjà un huissier alors c'est qu'il y a jugement (exécutoire) mais les difficulté rencontrer par la mère peuvent (pour moi) être signaler car le père se devait d’être diligent et signaler son changement de situation (ou de payer directement)
Le rationnel d'une PA étant, ce type de pirouette comptable ne doit pas être tolérer.
qu'en pensez vous?
8 janv. 2019 à 14:38
en effet, ce n'est donc pas le JAF qu'il faut saisir
mais le tribunal correctionnel.
ensuite, si il y a une condamnation pénale
alors c'est la condamnation pénal qui donnera éventuellement la possibilité de changer la garde
mais en soit, ca ne permet pas de récupérer la pension alimentaire
contrairement à la procédure pénale, qui met un peu la pression, pour éviter de faire de la prison...
8 janv. 2019 à 15:12
ce qui est amplement suffisant et dans le pouvoir du JAF.
à l'inverse aller réellement au pénal n'implique que le renforcement de la dissuasion (2x une amende de 45'00€ ca fait mal).
bref
Je suppose donc que Monsieur a dû retrouver un emploi. c'est une condition suffisante pour saisir le JAF. (revalorisation de PA)