Donation et remariage
clakette05
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaitais avoir des infos concernant notre situation :
Mon père s'est remarié il a des années, sous le régime de la communauté. Sa nouvelle femme est donc aussi propriétaire de la maison de famille que mon père a gardé. Si mon père veut nous donner (à ma soeur et moi) de son vivant la moitié de cette maison est-ce possible ? Sachant que sa femme a aussi deux enfants de son côté.
Merci infiniment pour vos réponses qui nous permettront d'y voir plus clair.
Je souhaitais avoir des infos concernant notre situation :
Mon père s'est remarié il a des années, sous le régime de la communauté. Sa nouvelle femme est donc aussi propriétaire de la maison de famille que mon père a gardé. Si mon père veut nous donner (à ma soeur et moi) de son vivant la moitié de cette maison est-ce possible ? Sachant que sa femme a aussi deux enfants de son côté.
Merci infiniment pour vos réponses qui nous permettront d'y voir plus clair.
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2 réponses
Sa nouvelle femme est donc aussi propriétaire de la maison de famille que mon père a gardé
Si votre père en était propriétaire avant ce remariage, la maison lui appartient toujours.
Même si ce mariage a été célébré sans contrat préalable et que les 2 époux soient placés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, cette maison reste la propriété de votre père.
Donnez des précisions sur leur situation exacte.
Si votre père en était propriétaire avant ce remariage, la maison lui appartient toujours.
Même si ce mariage a été célébré sans contrat préalable et que les 2 époux soient placés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, cette maison reste la propriété de votre père.
Donnez des précisions sur leur situation exacte.
Bonsoir,
Déjà marié sous quel régime de communauté (votre père et son épouse) ?
Si c'est celui de la communauté universelle, tout ce qui appartient à l'un appartient à l'autre, donc oui son épouse a aussi des droits sur la maison (et ses enfants aussi).
Si c'est celui de la communauté réduite aux acquêts, seul se qui est acheté durant le mariage est commun, pas ce qui est acheté avant (donc la maison est un bien propre à votre père seul).
Suivant la réponse à cette question, vous aurez la réponse à votre question...
Déjà marié sous quel régime de communauté (votre père et son épouse) ?
Si c'est celui de la communauté universelle, tout ce qui appartient à l'un appartient à l'autre, donc oui son épouse a aussi des droits sur la maison (et ses enfants aussi).
Si c'est celui de la communauté réduite aux acquêts, seul se qui est acheté durant le mariage est commun, pas ce qui est acheté avant (donc la maison est un bien propre à votre père seul).
Suivant la réponse à cette question, vous aurez la réponse à votre question...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ils se sont mariés sous le régime de communauté universelle...
Cependant, je ne peux donner de précisions quand à la date d'acquisition du bien : avant ou après le mariage. Il me semble que c'est avant.
Mais au delà de toutes les situations, est-ce que notre père peut procéder à une donation de son vivant de ses parts ?
je vous remercie.
Sous ce régime, les biens appartiennent à la communauté..
Votre père n'en est plus l'unique propriétaire.
Mais au delà de toutes les situations, est-ce que notre père peut procéder à une donation de son vivant de ses parts ?
Il ne le peut plus.
Le consentement de son épouse serait indispensable.
N'y comptez pas......et n'y comptez plus définitivement, car, si votre père devait décéder avant elle par les effets de ce contrat de mariage, l'intégralité du patrimoine communautaire lui reviendrait.