Donation et remariage
clakette05
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 2 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2019
-
2 janv. 2019 à 23:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 janv. 2019 à 07:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 janv. 2019 à 07:01
A voir également:
- Donation et remariage
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
Modifié le 3 janv. 2019 à 07:02
Modifié le 3 janv. 2019 à 07:02
Sa nouvelle femme est donc aussi propriétaire de la maison de famille que mon père a gardé
Si votre père en était propriétaire avant ce remariage, la maison lui appartient toujours.
Même si ce mariage a été célébré sans contrat préalable et que les 2 époux soient placés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, cette maison reste la propriété de votre père.
Donnez des précisions sur leur situation exacte.
Si votre père en était propriétaire avant ce remariage, la maison lui appartient toujours.
Même si ce mariage a été célébré sans contrat préalable et que les 2 époux soient placés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, cette maison reste la propriété de votre père.
Donnez des précisions sur leur situation exacte.
fanchb
Messages postés
513
Date d'inscription
samedi 24 juillet 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2024
187
3 janv. 2019 à 05:43
3 janv. 2019 à 05:43
Bonsoir,
Déjà marié sous quel régime de communauté (votre père et son épouse) ?
Si c'est celui de la communauté universelle, tout ce qui appartient à l'un appartient à l'autre, donc oui son épouse a aussi des droits sur la maison (et ses enfants aussi).
Si c'est celui de la communauté réduite aux acquêts, seul se qui est acheté durant le mariage est commun, pas ce qui est acheté avant (donc la maison est un bien propre à votre père seul).
Suivant la réponse à cette question, vous aurez la réponse à votre question...
Déjà marié sous quel régime de communauté (votre père et son épouse) ?
Si c'est celui de la communauté universelle, tout ce qui appartient à l'un appartient à l'autre, donc oui son épouse a aussi des droits sur la maison (et ses enfants aussi).
Si c'est celui de la communauté réduite aux acquêts, seul se qui est acheté durant le mariage est commun, pas ce qui est acheté avant (donc la maison est un bien propre à votre père seul).
Suivant la réponse à cette question, vous aurez la réponse à votre question...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 janv. 2019 à 00:02
Ils se sont mariés sous le régime de communauté universelle...
Cependant, je ne peux donner de précisions quand à la date d'acquisition du bien : avant ou après le mariage. Il me semble que c'est avant.
Mais au delà de toutes les situations, est-ce que notre père peut procéder à une donation de son vivant de ses parts ?
je vous remercie.
4 janv. 2019 à 07:01
Sous ce régime, les biens appartiennent à la communauté..
Votre père n'en est plus l'unique propriétaire.
Mais au delà de toutes les situations, est-ce que notre père peut procéder à une donation de son vivant de ses parts ?
Il ne le peut plus.
Le consentement de son épouse serait indispensable.
N'y comptez pas......et n'y comptez plus définitivement, car, si votre père devait décéder avant elle par les effets de ce contrat de mariage, l'intégralité du patrimoine communautaire lui reviendrait.