Donation partage Infos

mimi -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, suite à une donation partage, ma soeur me vend la nu-propriété d'un terrain à titre de soulte reçu de notre père à ce jour décédé. es-ce-légal? Merci pour vos réponses.

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    es-ce-légal?
    Tout à fait.
    Cette cession mettra fin à une indivision existant entre elle et vous depuis la donation partage.
    Une indivision doit cesser un jour soit en vendant le bien ensemble, soit en cédant ses droits à l'autre membre de l'indivision.
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