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Donation partage Infos

mimi -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, suite à une donation partage, ma soeur me vend la nu-propriété d'un terrain à titre de soulte reçu de notre père à ce jour décédé. es-ce-légal? Merci pour vos réponses.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
es-ce-légal?
Tout à fait.
Cette cession mettra fin à une indivision existant entre elle et vous depuis la donation partage.
Une indivision doit cesser un jour soit en vendant le bien ensemble, soit en cédant ses droits à l'autre membre de l'indivision.
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