Donation partage Infos
mimi
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Modifié le 12 déc. 2018 à 06:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 déc. 2018 à 07:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 déc. 2018 à 07:41
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- Compte joint donation déguisée - Guide
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1 réponse
condorcet
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12 déc. 2018 à 07:41
12 déc. 2018 à 07:41
es-ce-légal?
Tout à fait.
Cette cession mettra fin à une indivision existant entre elle et vous depuis la donation partage.
Une indivision doit cesser un jour soit en vendant le bien ensemble, soit en cédant ses droits à l'autre membre de l'indivision.
Tout à fait.
Cette cession mettra fin à une indivision existant entre elle et vous depuis la donation partage.
Une indivision doit cesser un jour soit en vendant le bien ensemble, soit en cédant ses droits à l'autre membre de l'indivision.
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