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Succession d'un ayant droit au salaire différé

josyp_32 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 7 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2018 - Modifié le 7 déc. 2018 à 10:22
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 7 déc. 2018 à 11:32
Bonjour,
Le papa de ma fille était ayant droit à un salaire différé à son décès. Ma fille peut-elle prétendre à la reversion de ce salaire différé et si oui, quand peut-elle en faire la demande auprès de ses grands parents ?
Je vous remercie de votre attention et de votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
7 déc. 2018 à 11:32
Bonjour
Le salaire différé est une créance transmissible. Votre fille pourra en faire la demande d'attribution au décès du grand-parent chef d'exploitation.
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