Succession d'un ayant droit au salaire différé

josyp_32 Messages postés 1 Statut Membre -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Le papa de ma fille était ayant droit à un salaire différé à son décès. Ma fille peut-elle prétendre à la reversion de ce salaire différé et si oui, quand peut-elle en faire la demande auprès de ses grands parents ?
Je vous remercie de votre attention et de votre réponse
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1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
Le salaire différé est une créance transmissible. Votre fille pourra en faire la demande d'attribution au décès du grand-parent chef d'exploitation.
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