Succession d'un ayant droit au salaire différé

josyp_32 Messages postés 1 Statut Membre -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Le papa de ma fille était ayant droit à un salaire différé à son décès. Ma fille peut-elle prétendre à la reversion de ce salaire différé et si oui, quand peut-elle en faire la demande auprès de ses grands parents ?
Je vous remercie de votre attention et de votre réponse

1 réponse

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
     
    Bonjour
    Le salaire différé est une créance transmissible. Votre fille pourra en faire la demande d'attribution au décès du grand-parent chef d'exploitation.
    0

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