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1 réponse
Je voulais savoir qui paie la donation ??
Fiscalement le redevable légal de l'impôt de mutation est le donataire : -le bénéficiaire de la donation.
Le propriétaire ou celui qui a la donation ??
Le donateur et le donataire peuvent convenir de supporter ensemble les droits de mutation et frais d'acte notarié en se répartissant cette charge financière.
Le donateur peut accepter de les supporter seul bien qu'il ne soit pas le bénéficiaire de la donation.
Fiscalement le redevable légal de l'impôt de mutation est le donataire : -le bénéficiaire de la donation.
Le propriétaire ou celui qui a la donation ??
Le donateur et le donataire peuvent convenir de supporter ensemble les droits de mutation et frais d'acte notarié en se répartissant cette charge financière.
Le donateur peut accepter de les supporter seul bien qu'il ne soit pas le bénéficiaire de la donation.
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