Coût donation
Tresor17
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21 nov. 2018 à 08:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 nov. 2018 à 08:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 nov. 2018 à 08:19
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condorcet
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21 nov. 2018 à 08:19
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Je voulais savoir qui paie la donation ??
Fiscalement le redevable légal de l'impôt de mutation est le donataire : -le bénéficiaire de la donation.
Le propriétaire ou celui qui a la donation ??
Le donateur et le donataire peuvent convenir de supporter ensemble les droits de mutation et frais d'acte notarié en se répartissant cette charge financière.
Le donateur peut accepter de les supporter seul bien qu'il ne soit pas le bénéficiaire de la donation.
Fiscalement le redevable légal de l'impôt de mutation est le donataire : -le bénéficiaire de la donation.
Le propriétaire ou celui qui a la donation ??
Le donateur et le donataire peuvent convenir de supporter ensemble les droits de mutation et frais d'acte notarié en se répartissant cette charge financière.
Le donateur peut accepter de les supporter seul bien qu'il ne soit pas le bénéficiaire de la donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...