Retraite + part de déficit

tfbas Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2018 - Modifié le 13 nov. 2018 à 06:45
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 13 nov. 2018 à 11:47
Bonjour*

Que va t-il se passer lorsque l'on est retraité et que l'on a un déficit agricole : ?
Les années antérieures, j'étais donc non imposable.

Ai-je une démarche à faire pour ne pas subir ce prélèvement car j'ai déjà du mal à vivre correctement.
Merci de me renseigner.

3 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 042
Modifié le 11 nov. 2018 à 15:01
Bonjour

S'il s'agit de benefices agricoles professionnels : les deficits agricoles non imputes en totalite sont reportables sur les 6 annees suivantes si vos autres revenus sont < 107826 €

Donc s'il vous en reste, votre revenu imposable etait de 0 donc taux d'imposition de 0.

Si vos autres revenus sont > 107826 €, la durée d'imputation est la meme mais ce n'est pas sur le revenu global mais sur les seuls benefices agricoles.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N23456

si vous avez rempli vos déclarations de revenu comme il faut, votre taux est de 0 donc pas de prelevement ( j'ai fait une simulation)

voir ici sinon :https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7967577-deficit-anterieur-agricole#3
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tfbas Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2018
Modifié le 13 nov. 2018 à 06:53
Bonjour
En 2017 revenus imposables déclarés retraite étaient de : 21853€
le déficit agricole de la SCEA pour mes 51% de l'année était de : 18984€
les déficits des années antérieurs étaient de :
(2011)- 28528, (2012)-28528, (2013)-14179, (2014)-6552€
(2015)-1437,(2016)-17340€
Est-il certain que je ne vais pas avoir de PAS.

Cordialement. Josy
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tfbas Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2018
13 nov. 2018 à 06:48
la SCEA est une petite entreprise familiale
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 042
13 nov. 2018 à 11:47
1ere chose à faire votre espace espace en ligne, gérer mon prélèvement à la source

il y a un probleme dans vos déclarations, il n'est pas cohérent d'avoir le meme déficit en 2011 et 2012.
Vous avez mal rempli vos déclarations à un moment ou un autre
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