Récupérer l'impôt foncier que l'acquéreur me doit

Lehavre - 9 nov. 2018 à 12:40
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 9 nov. 2018 à 12:51
Bonjour,
nous avons vendu notre appartement cette année, le jour de la signature le notaire nous a annoncé que l'acquéreur avait le droit de rembourser le foncier qu'en fin d'année , évidemment ce qu'il choisit et il avait le droit malheureusement.
Je l'ai donc réclamé par courrier recommandé en septembre vu que nous devions payer la totalité en octobre. Pas de réponse , nous lui avons donc envoyé un message , il nous a répondu qu'il était impossible pour lui de payer en 1 fois et me dit qu'il peut en 5 fois mais nous ne sommes pas d'accord .
J 'ai contacté mon notaire , qui a contacté le sien mais ça ne change rien , il nous propose de faire ce que veut l'acquéreur !!!
Est il possible de faire autrement ?
Merci
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1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
9 nov. 2018 à 12:51
Bonjour

Passez par un huissier pour une mise en demeure puis tribunal mais vous serez remboursé bien apres 5 mois.
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