Déficit foncier ou pas ?
chris
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dri52 Messages postés 4 Statut Membre -
dri52 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, nous avons acheté une maison qui a été utilisée pendant quelques années comme local professionnel par un notaire (archivage de ses dossiers), donc qui a subi un changement de destination; or nous avons déposé un permis de construire pour faire une maison d'habitation en vue d'une prochaine location; pouvons- nous créer du déficit foncier avec les travaux que nous allons faire dans cette maison ?
Merci de votre réponse
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4 réponses
Bonjour
Non car s'agissant de travaux assimiles à des travaux de reconstruction.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3943-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-20-30-10-20140203
Avant le notaire, il y avait quoi ?
Non car s'agissant de travaux assimiles à des travaux de reconstruction.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3943-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-20-30-10-20140203
Avant le notaire, il y avait quoi ?
Avant le notaire c'était une maison d'habitation "traditionnelle"; le notaire a uniquement cheté cette maison pour entreposer ses dossiers, il n'a fait aucun changement dans la maison ni aucun travaux!
Effectivement, je me suis mal exprimée: ce n'est pas faire une maison d'habitation mais RENOVER une maison d'habitation ; merci
Faites un rescrit fiscal, c'edt ce qu'il y a mieux à faire.
En vous basant sur les articles 31 et 156 du code general des impots.
En etant precis sur les travaux, le detail du.permis de construire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13551
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/quelles-sont-les-garanties-offertes-par-le-rescrit-fiscal
En vous basant sur les articles 31 et 156 du code general des impots.
En etant precis sur les travaux, le detail du.permis de construire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13551
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/quelles-sont-les-garanties-offertes-par-le-rescrit-fiscal
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il ressort seulement qu'il y a permis de construire.
De plus les termes " faire une maison d'habitation" signifie que ca n'etait pas le cas avant.
Sans + de precision, il ne peut vous etre repondu autre chose que travaux de construction.
En outre quand votre dossier sera etudier lors d'un controle, il sera analyser :
1/ local professionnel
2/ permis de construire
3/ devenu local d'habitation
4/ montant des travaux important je suppose.
Ca conduit + a des travaux de construction ou reconstruction.
Vous feriez mieux de faire un rescrit fiscal en detaillant precisement les travaux, en joignant la copie du permis et tout document du cadastre.
Vous pouvez aussi rechercher et analyser la jurisprudence qui est abondante en la matiere.
D'autant + que je vous ai mis le lien.