Déficit foncier ou pas ?
chris
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dri52 Messages postés 4 Statut Membre -
dri52 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, nous avons acheté une maison qui a été utilisée pendant quelques années comme local professionnel par un notaire (archivage de ses dossiers), donc qui a subi un changement de destination; or nous avons déposé un permis de construire pour faire une maison d'habitation en vue d'une prochaine location; pouvons- nous créer du déficit foncier avec les travaux que nous allons faire dans cette maison ?
Merci de votre réponse
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4 réponses
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Bonjour
Non car s'agissant de travaux assimiles à des travaux de reconstruction.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3943-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-20-30-10-20140203
Avant le notaire, il y avait quoi ?-
La maison lorsqu'elle servait de local professionnel est restée en l'état c'est à dire avec une piéce de vie, des chambres etc.. ; il n'y a pas eu de modifications donc je suis surprise du terme suivant "travaux de reconstruction", ce sont plutôt des travaux de rénovation et d'amélioration;
- Au vue de vos propos initiaux :
or nous avons déposé un permis de construire pour faire une maison d'habitation
Il ressort seulement qu'il y a permis de construire.
De plus les termes " faire une maison d'habitation" signifie que ca n'etait pas le cas avant.
Sans + de precision, il ne peut vous etre repondu autre chose que travaux de construction.
En outre quand votre dossier sera etudier lors d'un controle, il sera analyser :
1/ local professionnel
2/ permis de construire
3/ devenu local d'habitation
4/ montant des travaux important je suppose.
Ca conduit + a des travaux de construction ou reconstruction.
Vous feriez mieux de faire un rescrit fiscal en detaillant precisement les travaux, en joignant la copie du permis et tout document du cadastre.
Vous pouvez aussi rechercher et analyser la jurisprudence qui est abondante en la matiere.
D'autant + que je vous ai mis le lien.
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Avant le notaire c'était une maison d'habitation "traditionnelle"; le notaire a uniquement cheté cette maison pour entreposer ses dossiers, il n'a fait aucun changement dans la maison ni aucun travaux!
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Effectivement, je me suis mal exprimée: ce n'est pas faire une maison d'habitation mais RENOVER une maison d'habitation ; merci
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Faites un rescrit fiscal, c'edt ce qu'il y a mieux à faire.
En vous basant sur les articles 31 et 156 du code general des impots.
En etant precis sur les travaux, le detail du.permis de construire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13551
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/quelles-sont-les-garanties-offertes-par-le-rescrit-fiscal
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Je vous remercie beaucoup pour toutes les informations que vous m'avez données; cordialement
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