Loi fiscalité vente résidence principale puis divi
Laura
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Laura -
Laura -
Bonjour,
Je souhaite vendre ma résidence principale à une société immobilière qui par la suite va diviser le terrain en deux et revendre les parcelles.
Sur l'acte de vente cette société souhaite indiquer qu'il va y avoir deux terrains afin de bénéficier d'une baisse de tva. Or il y a en seul et même terrain contenant ma résidence principale. Vais je payer des impôts sur le terrain dit à bâtir? Faut-il que je demande à faire préciser un lot unique?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je souhaite vendre ma résidence principale à une société immobilière qui par la suite va diviser le terrain en deux et revendre les parcelles.
Sur l'acte de vente cette société souhaite indiquer qu'il va y avoir deux terrains afin de bénéficier d'une baisse de tva. Or il y a en seul et même terrain contenant ma résidence principale. Vais je payer des impôts sur le terrain dit à bâtir? Faut-il que je demande à faire préciser un lot unique?
Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour
Vous posez très justement la question.
Si vous vendez la maison implantée sur son terrain, vous serez exonéré de l'impôt sur la plus-value immobilière, s'agissant de votre résidence principale.
En revanche si vous détachez une partie du terrain et que vous faites deux ventes, vous serez exonéré pour la maison , mais imposé pour le terrain.
vendez en lot unique ou envoyer "promener" votre acquéreur, à moins qu'il n'accepte une augmentation du prix de vente, égale au montant de l'impôt et des cotisations sociales que vous auriez à payer.
Vous posez très justement la question.
Si vous vendez la maison implantée sur son terrain, vous serez exonéré de l'impôt sur la plus-value immobilière, s'agissant de votre résidence principale.
En revanche si vous détachez une partie du terrain et que vous faites deux ventes, vous serez exonéré pour la maison , mais imposé pour le terrain.
vendez en lot unique ou envoyer "promener" votre acquéreur, à moins qu'il n'accepte une augmentation du prix de vente, égale au montant de l'impôt et des cotisations sociales que vous auriez à payer.
Sur l'acte de vente cette société souhaite indiquer qu'il va y avoir deux terrains afin de bénéficier d'une baisse de tva.
Pourquoi pas, mais dans l'immédiat, vous cédez un lot unique, les projets de l'acquéreur n'impacteront pas la fiscalité de votre cession.
Pourquoi pas, mais dans l'immédiat, vous cédez un lot unique, les projets de l'acquéreur n'impacteront pas la fiscalité de votre cession.
Bonjour merci pour votre retour. Voici la réponse de ma notaire: En effet, le projet de l'acquéreur est de vous acheter le tènement, puis de le diviser, un lot pour un terrain bâti, l'autre lot pour un" terrain à bâtir."
Nous avons échangé sur la fiscalité qui a impacté ce montage et une dernière réponse ministérielle a précisé qu'il était impératif pour le professionnel afin de pouvoir bénéficier d'un taux préférentiel de TVA (sur la marge et non sur prix total), d'indiquer dans votre acte de vente la destination future du tènement (un lot bâti, un lot" terrain à bâtir").
Je lui est également indiqué qu'une telle présentation allait fiscalement vous impacter.
En effet, vous serez bien entendu exonéré de plus-value sur la partie bâtie que vous habitez.
Par contre, vous ne bénéficiez pas d'une telle exonération sur la partie "terrain à bâtir".
Il est pourtant convenu avec l'acquéreur de racheter mon terrain en un seul lot
Nous avons échangé sur la fiscalité qui a impacté ce montage et une dernière réponse ministérielle a précisé qu'il était impératif pour le professionnel afin de pouvoir bénéficier d'un taux préférentiel de TVA (sur la marge et non sur prix total), d'indiquer dans votre acte de vente la destination future du tènement (un lot bâti, un lot" terrain à bâtir").
Je lui est également indiqué qu'une telle présentation allait fiscalement vous impacter.
En effet, vous serez bien entendu exonéré de plus-value sur la partie bâtie que vous habitez.
Par contre, vous ne bénéficiez pas d'une telle exonération sur la partie "terrain à bâtir".
Il est pourtant convenu avec l'acquéreur de racheter mon terrain en un seul lot
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous avons échangé sur la fiscalité qui a impacté ce montage et une dernière réponse ministérielle a précisé qu'il était impératif pour le professionnel afin de pouvoir bénéficier d'un taux préférentiel de TVA (sur la marge et non sur prix total), d'indiquer dans votre acte de vente la destination future du tènement (un lot bâti, un lot" terrain à bâtir").
Je lui est également indiqué qu'une telle présentation allait fiscalement vous impacter.
En effet, vous serez bien entendu exonéré de plus-value sur la partie bâtie que vous habitez.
Par contre, vous ne bénéficiez pas d'une telle exonération sur la partie "terrain à bâtir".»
Mais je ne comprend pas pourquoi je payerai alors que je vend un lot unique à une même société!