Donation-succession
sev
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15 oct. 2018 à 15:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 oct. 2018 à 16:01
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condorcet
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15 oct. 2018 à 16:01
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Ait-il possible qu'elle me donne déjà une part de l'appartement
Elle peut vous consentir donation d'une somme d'argent que vous investiriez avec elle dans l'achat de cet appartement.
Cette donation de liquidités peut être consentie sans l'intervention d'un notaire en déposant une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont vous dépendez et cela jusqu'au 100000 € sans être redevable de droit de donation.
Elle peut vous consentir donation d'une somme d'argent que vous investiriez avec elle dans l'achat de cet appartement.
Cette donation de liquidités peut être consentie sans l'intervention d'un notaire en déposant une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont vous dépendez et cela jusqu'au 100000 € sans être redevable de droit de donation.
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