Taxe d'habitation avec bail à deux locataires

alexklp - Modifié le 11 oct. 2018 à 23:36
Vincent356
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- 14 oct. 2018 à 10:31
Bonjour,

Je cherche à louer un appartement sur Paris, mais pour que le dossier puisse passer auprès du gestionnaire de la propriétaire, j'envisage de signer le bail à mon nom et à celui de mon père. En effet, à nous deux, nous gagnons trois fois le montant du loyer + 1000 euros.

Ma question porte sur la taxe d'habitation.

Sachant que mon père bénéficie actuellement d'un logement concédé par nécessité absolue de service (logement de fonction), qui représente donc son habitation principale, confirmez-vous qu'il devra payer une taxe d'habitation pour ce logement ? Sera-t-il donc considéré comme logement secondaire ?

En clair, a-t-il un moyen pour lui ne pas payer plus d'impôts tout en étant sur le bail ? Est-il possible et plus avantageux de faire une demande afin de recevoir une seule taxe d'habitation à nos deux noms, peut-être ?

Merci pour vos réponses...

Alexis.

3 réponses

Vincent356
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12 oct. 2018 à 19:51
Bonjour,

Si vous êtes seul à habiter le logement, la taxe d'habitation sera établie uniquement à votre nom.

Le fait que le nom de votre père figure sur le bail est sans incidence sur la taxe d'habitation, il paiera la taxe d'habitation sur le logement qu'il occupe au 1er janvier de chaque année et qui est indiqué sur sa déclaration de revenu.

Cordialement,
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Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais comment en être sur ? Il me semblait qu’un proprietaire doit forcement déclarer les locataires du bien, en l’occurence ceux figurant sur le bail... Dois-je lui demander de ne déclarer que mon mon ?
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Vincent356
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293 > Alexklp
13 oct. 2018 à 19:54
Bonjour,

La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables au 1er janvier de l'année.

Si vous êtes seul à occuper le logement votre père n'en a pas la disposition ni la jouissance puisqu'il n'y habite pas et que le logement est occupé par quelqu'un d'autre.

En pratique vous allez déclarer sur votre déclaration de revenus 2018 votre nouvelle adresse au 01/01/2019 et vous recevrez votre taxe d'habitation pour ce logement.

Votre père recevra la taxe d'habitation pour le logement qu'il occupe au 01/01/2019.


Il n'y a de toute façon qu'une seule taxe d'habitation pour un logement qu'il y ait un ou plusieurs occupants (dans ce cas charge à eux de s'arranger entre eux pour le paiement).
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djivi38
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13 159 > Vincent356
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13 oct. 2018 à 20:42
"Votre père recevra la taxe d'habitation pour le logement qu'il occupe au 01/01/2019. "
Certes il recevra sa TH pour sa résidence principale, mais si lui ET sa fille sont titulaires du bail du logement où elle habite, la TH de ce dernier logement sera établie aux 2 noms et les revenus des deux seront pris en compte pour son établissement.
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Roudoudou22
13 oct. 2018 à 20:05
votre père n'en a pas la disposition ni la jouissance puisqu'il n'y habite pas et que le logement est occupé par quelqu'un d'autre.

Mais non, dès lors que le père figure comme preneur, il est réputé avoir la disposition du logement (et il l'a effectivement), même s'il n'y est pas domicilié.
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Vincent356
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14 oct. 2018 à 10:31
A mon sens l'occupant réel prévaut sur le titulaire du bail (surtout qu'au cas présent l'occupant réel est aussi inscrit sur le bail).

La CAA de Lyon semble également aller dans ce sens : "Considérant qu'en vertu des articles 1408 et 1415 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition et au nom des personnes qui ont, à quel que titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Y a souscrit le 23 février 1995 sa déclaration d'impôt sur le revenu de l'année 1994 à l'adresse de l'appartement en litige, soit ..., et n'a pas indiqué qu'elle aurait eu une adresse différente au 1er janvier 1995 ; qu'elle à souscrit à son nom propre pour la période du 13 janvier 1994 au 21 novembre 1995 un contrat d'abonnement auprès d'Electricité de France, qui a ensuite été mis conjointement au nom de son mari et d'elle-même ; qu'elle a répondu le 19 juillet 1994 à une demande d'information qui lui avait été envoyée par l'administration fiscale à cette adresse ; que, le 5 juin 1996, son conseil a informé l'agence immobilière en charge de la gestion de l'immeuble que le titulaire du bail, M. Y..., lui avait prêté l'appartement dont il s'agit ; que, dans ces conditions, et nonobstant la circonstance qu'elle n'était pas titulaire du bail, Z ne peut qu'être regardée comme ayant eu la disposition exclusive de cet appartement au 1er janvier 1995 ; qu'elle était, par suite, redevable de la taxe d'habitation au titre de l'année 1995 en application des articles 1408 et 1415 susmentionnés ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Z n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; "

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007469293/
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