Taxe d'habitation avec bail à deux locataires

alexklp - 11 oct. 2018 à 23:33 - Dernière réponse : Vincent356 5 Messages postés samedi 30 juin 2018Date d'inscription 14 octobre 2018 Dernière intervention
- 14 oct. 2018 à 10:31
Bonjour,

Je cherche à louer un appartement sur Paris, mais pour que le dossier puisse passer auprès du gestionnaire de la propriétaire, j'envisage de signer le bail à mon nom et à celui de mon père. En effet, à nous deux, nous gagnons trois fois le montant du loyer + 1000 euros.

Ma question porte sur la taxe d'habitation.

Sachant que mon père bénéficie actuellement d'un logement concédé par nécessité absolue de service (logement de fonction), qui représente donc son habitation principale, confirmez-vous qu'il devra payer une taxe d'habitation pour ce logement ? Sera-t-il donc considéré comme logement secondaire ?

En clair, a-t-il un moyen pour lui ne pas payer plus d'impôts tout en étant sur le bail ? Est-il possible et plus avantageux de faire une demande afin de recevoir une seule taxe d'habitation à nos deux noms, peut-être ?

Merci pour vos réponses...

Alexis.
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Roudoudou22 - 12 oct. 2018 à 10:40
1
Merci
confirmez-vous qu'il devra payer une taxe d'habitation pour ce logement ?

Oui, puisqu'il aura la disposition du logement au 1er janvier.

Sera-t-il donc considéré comme logement secondaire ?

Oui, dès lors que sa résidence secondaire est ailleurs.

Merci Roudoudou22 1

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Merci pour votre réponse !
Avec deux personnes sur le bail, allons-nous recevoir forcément deux taxes d’habitation, ou une seule si on en fait la demande ? Qu’est-ce qui pourrait être plus aventageux ?
djivi38 20867 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 octobre 2018 Dernière intervention > Alexklp - 13 oct. 2018 à 17:11
<< "Sera-t-il donc considéré comme logement secondaire ?
Oui, dès lors que sa résidence secondaire est ailleurs. >>
NON : c'est : "dès lors que sa résidence PRINCIPALE est ailleurs".

Après ce petit correctif, je réponds à votre question :

Il n'y a qu'1 TH par logement et elle est établie au nom du locataire OU aux noms des locataires.
Dans tous les cas, vous n'avez RIEN à DEMANDER aux impôts (!), mais juste à faire votre (vos) déclaration(s) de revenus selon la réalité des faits.

cdt.
Je comprends tout à fait, merci beaucoup ! Cela parait logique... mais la proprietaire pourrait-elle declarer que deux personnes vivent dans l appartement malgré tout, en raison des deux noms inscrits sur le bail, ce qui ferait payer deux taxtes d habitation pour mon pere ?
Merci a vous
djivi38 20867 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 octobre 2018 Dernière intervention > Alexklp - 13 oct. 2018 à 17:28
"la proprietaire pourrait-elle declarer que deux personnes vivent dans l appartement"
OUI. Un bailleur DOIT déclarer les noms des titulaires du bail qu'elle leur a consenti.
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Vincent356 5 Messages postés samedi 30 juin 2018Date d'inscription 14 octobre 2018 Dernière intervention - 12 oct. 2018 à 19:51
1
Merci
Bonjour,

Si vous êtes seul à habiter le logement, la taxe d'habitation sera établie uniquement à votre nom.

Le fait que le nom de votre père figure sur le bail est sans incidence sur la taxe d'habitation, il paiera la taxe d'habitation sur le logement qu'il occupe au 1er janvier de chaque année et qui est indiqué sur sa déclaration de revenu.

Cordialement,

Merci Vincent356 1

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Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais comment en être sur ? Il me semblait qu’un proprietaire doit forcement déclarer les locataires du bien, en l’occurence ceux figurant sur le bail... Dois-je lui demander de ne déclarer que mon mon ?
Vincent356 5 Messages postés samedi 30 juin 2018Date d'inscription 14 octobre 2018 Dernière intervention > Alexklp - 13 oct. 2018 à 19:54
Bonjour,

La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables au 1er janvier de l'année.

Si vous êtes seul à occuper le logement votre père n'en a pas la disposition ni la jouissance puisqu'il n'y habite pas et que le logement est occupé par quelqu'un d'autre.

En pratique vous allez déclarer sur votre déclaration de revenus 2018 votre nouvelle adresse au 01/01/2019 et vous recevrez votre taxe d'habitation pour ce logement.

Votre père recevra la taxe d'habitation pour le logement qu'il occupe au 01/01/2019.


Il n'y a de toute façon qu'une seule taxe d'habitation pour un logement qu'il y ait un ou plusieurs occupants (dans ce cas charge à eux de s'arranger entre eux pour le paiement).
djivi38 20867 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 octobre 2018 Dernière intervention > Vincent356 5 Messages postés samedi 30 juin 2018Date d'inscription 14 octobre 2018 Dernière intervention - 13 oct. 2018 à 20:42
"Votre père recevra la taxe d'habitation pour le logement qu'il occupe au 01/01/2019. "
Certes il recevra sa TH pour sa résidence principale, mais si lui ET sa fille sont titulaires du bail du logement où elle habite, la TH de ce dernier logement sera établie aux 2 noms et les revenus des deux seront pris en compte pour son établissement.
votre père n'en a pas la disposition ni la jouissance puisqu'il n'y habite pas et que le logement est occupé par quelqu'un d'autre.

Mais non, dès lors que le père figure comme preneur, il est réputé avoir la disposition du logement (et il l'a effectivement), même s'il n'y est pas domicilié.
Vincent356 5 Messages postés samedi 30 juin 2018Date d'inscription 14 octobre 2018 Dernière intervention - 14 oct. 2018 à 10:31
A mon sens l'occupant réel prévaut sur le titulaire du bail (surtout qu'au cas présent l'occupant réel est aussi inscrit sur le bail).

La CAA de Lyon semble également aller dans ce sens : "Considérant qu'en vertu des articles 1408 et 1415 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition et au nom des personnes qui ont, à quel que titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Y a souscrit le 23 février 1995 sa déclaration d'impôt sur le revenu de l'année 1994 à l'adresse de l'appartement en litige, soit ..., et n'a pas indiqué qu'elle aurait eu une adresse différente au 1er janvier 1995 ; qu'elle à souscrit à son nom propre pour la période du 13 janvier 1994 au 21 novembre 1995 un contrat d'abonnement auprès d'Electricité de France, qui a ensuite été mis conjointement au nom de son mari et d'elle-même ; qu'elle a répondu le 19 juillet 1994 à une demande d'information qui lui avait été envoyée par l'administration fiscale à cette adresse ; que, le 5 juin 1996, son conseil a informé l'agence immobilière en charge de la gestion de l'immeuble que le titulaire du bail, M. Y..., lui avait prêté l'appartement dont il s'agit ; que, dans ces conditions, et nonobstant la circonstance qu'elle n'était pas titulaire du bail, Z ne peut qu'être regardée comme ayant eu la disposition exclusive de cet appartement au 1er janvier 1995 ; qu'elle était, par suite, redevable de la taxe d'habitation au titre de l'année 1995 en application des articles 1408 et 1415 susmentionnés ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Z n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; "

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007469293&fastReqId=1039996485&fastPos=9
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djivi38 20867 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 octobre 2018 Dernière intervention - 12 oct. 2018 à 10:56
0
Merci
bonjour,

et attention : si vous aviez l'intention de mettre votre père comme garant (caution) ça n'est PAS possible : une même personne ne peut pas être en même temps titulaire du bail et caution.

cdt.
Bonjour,

Merci pour cette précision. Mais est-il nécessaire d’avoir un garant qui gagne lui aussi trois fois le montant du loyer si les locataires gagnent eux-même trois fois le montant de celui-ci ?
djivi38 20867 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 octobre 2018 Dernière intervention > Alexklp - 12 oct. 2018 à 13:19
Si le bailleur n'a pas de GLI et vous demande un garant (et lui seul le décide)... il faudra bien lui en fournir un !
Le cumul GLI/garant n'est possible que pour étudiants et apprentis.
cdt.
Mais est-il nécessaire d’avoir un garant qui gagne lui aussi trois fois le montant du loyer si les locataires gagnent eux-même trois fois le montant de celui-ci ?

Non ce n'est pas nécessaire, sauf si votre bailleur l'exige. Tant que le bail n'est pas signé, c'est lui qui fixe les conditions, vous acceptez ou vous refusez. Si vous refusez, cherchez un autre logement avec un bailleur mois exigeant.
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