Renseignements heritage
Marina31400
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condorcet
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12 oct. 2018 à 08:07
12 oct. 2018 à 08:07
ou c'est cette femme que personne connais vas prendre l'héritage de ma grand mère
Les droits du conjoint survivant s'exercent sur le patrimoine laissé par le conjoint prédécédé.
Au décès de votre père, sa mère étant en vie, les biens qu'elles possédaient font partie aujourd'hui de sa succession revenant directement aux descendants (les petits-enfants).
Le conjoint survivant ne peut pas exercer des droits sur des biens qui n'appartenaient pas à votre père à son décès.
Les droits du conjoint survivant s'exercent sur le patrimoine laissé par le conjoint prédécédé.
Au décès de votre père, sa mère étant en vie, les biens qu'elles possédaient font partie aujourd'hui de sa succession revenant directement aux descendants (les petits-enfants).
Le conjoint survivant ne peut pas exercer des droits sur des biens qui n'appartenaient pas à votre père à son décès.
12 oct. 2018 à 08:48
12 oct. 2018 à 08:59
Exact.
Ses droits ne pouvaient s'exercer que sur ce que possédait votre père à son décès.
Depuis le décès de votre père, elle est devenue "l'ex-belle-fille" de votre grand-mère paternelle.
12 oct. 2018 à 09:14