A voir également:
- ISF 2017 ou IFI 2018
- Plafonnement ifi - Guide
- Arrêté du 13 décembre 2017 - Guide
- Loi elan 2018 - Guide
- Ilc 2018 - Accueil - Droit et bail commercial
- Que du fake 2018 - Forum compte bancaire
3 réponses
la présence de l'ISF du 1er janvier 2017 ou celle de l'IFI du 1er janvier 2018?
la qualité de redevable (ou non) à l'IFI au 1er janvier 2018
la qualité de redevable (ou non) à l'IFI au 1er janvier 2018
Bonjour,
Cette année ma taxe d'habitation 2018 est de 3500 euros pour 3447 euros en 2017.
mon "revenus fiscal de référence " étant de 30.000 euros pour 2 parts.
Etant surpris de ne pas voir apparaitre le réduction annoncée de 30%, j'ai adressé plusieurs message sur la messageries sécurisée impots.gouv : pas réponses au bout de 10 jours.
Ce jour après de nombreux essais j'ai réussi à joindre quelqu'un des impôts.
Je m'y étonnais de ne pas avoir cette diminution ++ET++ de ne pas bénéficier d'un plafonnement pour des revenus de 30.000 euros pour 2 parts. (pas d'IFI)
Réponse:
!!! Vous ne pouvez d'aucun des 2 abattements car vous aviez payé l' ISF en
2017 !!!.
Je suis dans l'attente qu'il me fournissent les textes de lois que je n'ai jamais entendu parlé .
Si quelqu'un les a ou a ces références : merci +++ .
Cordialement
Cette année ma taxe d'habitation 2018 est de 3500 euros pour 3447 euros en 2017.
mon "revenus fiscal de référence " étant de 30.000 euros pour 2 parts.
Etant surpris de ne pas voir apparaitre le réduction annoncée de 30%, j'ai adressé plusieurs message sur la messageries sécurisée impots.gouv : pas réponses au bout de 10 jours.
Ce jour après de nombreux essais j'ai réussi à joindre quelqu'un des impôts.
Je m'y étonnais de ne pas avoir cette diminution ++ET++ de ne pas bénéficier d'un plafonnement pour des revenus de 30.000 euros pour 2 parts. (pas d'IFI)
Réponse:
!!! Vous ne pouvez d'aucun des 2 abattements car vous aviez payé l' ISF en
2017 !!!.
Je suis dans l'attente qu'il me fournissent les textes de lois que je n'ai jamais entendu parlé .
Si quelqu'un les a ou a ces références : merci +++ .
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est faux.
Cf article 1413 bis du CGI : "Les dispositions du 2° du I et du I bis de l'article 1414 de l'article 1414 A et de l'article 1414 C ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation."
La version en vigueur au 1er janvier 2017 était celle-ci : "Les dispositions du 2° du I et du I bis de l'article 1414 et de l'article 1414 A ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation."
Je viens de regarder le BO qui n'a pas été mis à jour non plus : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5934-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-50-30-20-20150320
Ce qui est sûr c'est que c'est l'année N-1 qui compte.
Mais imposable au titre de quel impôt en N-1 : IFI ou ISF ?