CSG, CRDS, prélèvements sociaux sur location
kriss14
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kriss14 Messages postés 5 Statut Membre -
kriss14 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il est normal que le service des impôts me demande de payer la CSG, CRDS et des prélèvements sociaux sur les revenus d'une location touristique, tout en sachant que :
- c'est une location non professionnelle, donc pas en BIC
- j'ai déclaré la somme totales des revenus tirés de cette location dans ma déclaration personnelle, rubrique location meublées non professionnelles régime micro
- la somme totale n'excède pas 23 000 €, qui semble être le plafond pour ce régime
- la somme dépasse mes revenus d'auto-entreprise, déclarée par ailleurs en professionnel
- le revenu imposable tiré de cette activité est de 1771€
J'ai demandé aux impôts eux-mêmes, mais la réponse n'est pas vraiment claire. Et quand je lis les textes trouvés sur les sites officiels (ci-dessous) je pense être dans le cas de ne pas être soumise à ces taxes :
À compter de 2017, les personnes exerçant une activité de location meublée touristique
(locaux loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et
n'y élisant pas domicile) dont les recettes sont supérieures à 23 000 € par an sont soumis
aux cotisations sociales et aux contributions sociales au titre des revenus d'activité par les
organismes sociaux (code de la sécurité sociale, art. L. 613-1, 8°).
En outre, les loueurs de chambres d'hôtes qui retirent de cette activité un revenu imposable
supérieur à 5 100 € en 2017 sont soumis aux cotisations sociales et aux contributions
sociales par les organismes sociaux (code de la sécurité sociale, art. L. 613-1, 7°)
Quelqu'un peut-il me répondre sûrement ?
Merci d'avance
Je voudrais savoir s'il est normal que le service des impôts me demande de payer la CSG, CRDS et des prélèvements sociaux sur les revenus d'une location touristique, tout en sachant que :
- c'est une location non professionnelle, donc pas en BIC
- j'ai déclaré la somme totales des revenus tirés de cette location dans ma déclaration personnelle, rubrique location meublées non professionnelles régime micro
- la somme totale n'excède pas 23 000 €, qui semble être le plafond pour ce régime
- la somme dépasse mes revenus d'auto-entreprise, déclarée par ailleurs en professionnel
- le revenu imposable tiré de cette activité est de 1771€
J'ai demandé aux impôts eux-mêmes, mais la réponse n'est pas vraiment claire. Et quand je lis les textes trouvés sur les sites officiels (ci-dessous) je pense être dans le cas de ne pas être soumise à ces taxes :
À compter de 2017, les personnes exerçant une activité de location meublée touristique
(locaux loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et
n'y élisant pas domicile) dont les recettes sont supérieures à 23 000 € par an sont soumis
aux cotisations sociales et aux contributions sociales au titre des revenus d'activité par les
organismes sociaux (code de la sécurité sociale, art. L. 613-1, 8°).
En outre, les loueurs de chambres d'hôtes qui retirent de cette activité un revenu imposable
supérieur à 5 100 € en 2017 sont soumis aux cotisations sociales et aux contributions
sociales par les organismes sociaux (code de la sécurité sociale, art. L. 613-1, 7°)
Quelqu'un peut-il me répondre sûrement ?
Merci d'avance
A voir également:
- CSG, CRDS, prélèvements sociaux sur location
- Exonération (csg retraite 2025) - Accueil - Actualité juridique et financière
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Csg crds - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
2 réponses
Bonjour
Oui c'est du puisque revenu du patrimoine.
C'est juste le collecteur qui diffère.
Dans les articles que vous citez, les collecteurs sont directement les organismes sociaux.
Dans votre cas, ce sont les impots via votre avis d'imposition.
Oui c'est du puisque revenu du patrimoine.
C'est juste le collecteur qui diffère.
Dans les articles que vous citez, les collecteurs sont directement les organismes sociaux.
Dans votre cas, ce sont les impots via votre avis d'imposition.
kriss14
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Et ensuite, les impôts les reversent aux organismes sociaux, je suppose ?
flocroisic
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Et ?
Bonjour,
L'article que vous citez concerne les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité.
Dans votre cas, ce sont les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ou assimilés.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-donne-un-bien-en-location-dois-je-payer-des-prelevements-sociaux
L'article que vous citez concerne les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité.
Dans votre cas, ce sont les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ou assimilés.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-donne-un-bien-en-location-dois-je-payer-des-prelevements-sociaux
Pourtant, la location est une activité , je ne comprends pas; même en tant que non professionnelle, elle participe à gagner ma vie, en plus de mon auto-entreprise, déclarée, elle en professionnel
De plus, comment considérer une yourte (habitat leger démontable) situé sur le terrain de la maison dont je suis locataire comme un "patrimoine" ?
En suivant votre lien, je vois que, je cite : A noter : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux loueurs de chambres d'hôtes mentionnés à l'article L 613-1, 7° du code de la sécurité sociale.
Quel est donc cet article, je n'y trouve pas de réponse ; pouvez vous me le donner ,
Merci d'avance de vos réponses
De plus, comment considérer une yourte (habitat leger démontable) situé sur le terrain de la maison dont je suis locataire comme un "patrimoine" ?
En suivant votre lien, je vois que, je cite : A noter : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux loueurs de chambres d'hôtes mentionnés à l'article L 613-1, 7° du code de la sécurité sociale.
Quel est donc cet article, je n'y trouve pas de réponse ; pouvez vous me le donner ,
Merci d'avance de vos réponses
Il faut lire l'ensemble du lien :
S'agissant des prélèvements sociaux, à compter de 2017, les loueurs en meublé sont affiliés au régime des travailleurs indépendants dès lors que les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés par l'ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 € par an, et que l'une des conditions suivantes est remplie :
- ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile, sauf option contraire de leur part pour une affiliation au régime général de la sécurité sociale ;
- un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel.
A noter : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux loueurs de chambres d'hôtes mentionnés à l'article L 613-1, 7° du code de la sécurité sociale.
Puis :
Dans les autres cas, les loueurs en meublés sont assujettis à la CSG, CRDS et au prélèvement social (et contributions additionnelles) au titre des revenus du patrimoine et assimilés. Ces prélèvements sont mis en recouvrement par l'administration fiscale sur l'avis d'impôt sur les revenus.
Source :
Article 136-6 du code de la sécurité sociale :
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 :
De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du code général des impôts, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5.
+ Articles 136-7, 136-8, 245-14 à 245-16 du code de la sécurité sociale
S'agissant des prélèvements sociaux, à compter de 2017, les loueurs en meublé sont affiliés au régime des travailleurs indépendants dès lors que les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés par l'ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 € par an, et que l'une des conditions suivantes est remplie :
- ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile, sauf option contraire de leur part pour une affiliation au régime général de la sécurité sociale ;
- un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel.
A noter : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux loueurs de chambres d'hôtes mentionnés à l'article L 613-1, 7° du code de la sécurité sociale.
Puis :
Dans les autres cas, les loueurs en meublés sont assujettis à la CSG, CRDS et au prélèvement social (et contributions additionnelles) au titre des revenus du patrimoine et assimilés. Ces prélèvements sont mis en recouvrement par l'administration fiscale sur l'avis d'impôt sur les revenus.
Source :
Article 136-6 du code de la sécurité sociale :
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 :
De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du code général des impôts, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5.
+ Articles 136-7, 136-8, 245-14 à 245-16 du code de la sécurité sociale
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