Credit impot

Etre  titulaire de la carte « mobilité inclusion » au titre des 1°, 2° ou 3° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ou de l'une des cartes mentionnées à l'article L. 241-3 du CASF, à l'article L. 241-3-1 du CASF ou à l'article L. 241-3-2 du CASF, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;