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flocroisic
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2 oct. 2018 à 19:30
2 oct. 2018 à 19:30
bonjour
elle n'a pas pu être établie pour vous, la vente étant de fin d'année.
entre la vente, la transmission par le notaire de l'acte, l'enregistrement de l'acte par le service de publicité foncière (rien que là, il faut au moins 3 mois ...et certains service de publicité foncière ont 9 mois ou + de retard)
une fois que l'acte est enregistré, les données sont transmises au Cadastre pour établissement de la valeur locative ( si bien neuf) ou changement de propriétaire.
Mais les bases sont arrêtées dans les 1ers mois de l'année N pour une taxe en N+1.
Donc il est logique, que vous ne l'ayez pas reçu.
Elle a du être établie au nom de l'ancien propriétaire qui fera une réclamation pour annulation de la taxe à son nom.
Elle sera refaite à votre nom
elle n'a pas pu être établie pour vous, la vente étant de fin d'année.
entre la vente, la transmission par le notaire de l'acte, l'enregistrement de l'acte par le service de publicité foncière (rien que là, il faut au moins 3 mois ...et certains service de publicité foncière ont 9 mois ou + de retard)
une fois que l'acte est enregistré, les données sont transmises au Cadastre pour établissement de la valeur locative ( si bien neuf) ou changement de propriétaire.
Mais les bases sont arrêtées dans les 1ers mois de l'année N pour une taxe en N+1.
Donc il est logique, que vous ne l'ayez pas reçu.
Elle a du être établie au nom de l'ancien propriétaire qui fera une réclamation pour annulation de la taxe à son nom.
Elle sera refaite à votre nom
2 oct. 2018 à 21:00