A voir également:
- Paiement de la taxe foncière
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Où apparaît la piscine sur la taxe foncière ? - Guide
- Exonération taxe foncière personne âgée - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 034
2 oct. 2018 à 19:30
2 oct. 2018 à 19:30
bonjour
elle n'a pas pu être établie pour vous, la vente étant de fin d'année.
entre la vente, la transmission par le notaire de l'acte, l'enregistrement de l'acte par le service de publicité foncière (rien que là, il faut au moins 3 mois ...et certains service de publicité foncière ont 9 mois ou + de retard)
une fois que l'acte est enregistré, les données sont transmises au Cadastre pour établissement de la valeur locative ( si bien neuf) ou changement de propriétaire.
Mais les bases sont arrêtées dans les 1ers mois de l'année N pour une taxe en N+1.
Donc il est logique, que vous ne l'ayez pas reçu.
Elle a du être établie au nom de l'ancien propriétaire qui fera une réclamation pour annulation de la taxe à son nom.
Elle sera refaite à votre nom
elle n'a pas pu être établie pour vous, la vente étant de fin d'année.
entre la vente, la transmission par le notaire de l'acte, l'enregistrement de l'acte par le service de publicité foncière (rien que là, il faut au moins 3 mois ...et certains service de publicité foncière ont 9 mois ou + de retard)
une fois que l'acte est enregistré, les données sont transmises au Cadastre pour établissement de la valeur locative ( si bien neuf) ou changement de propriétaire.
Mais les bases sont arrêtées dans les 1ers mois de l'année N pour une taxe en N+1.
Donc il est logique, que vous ne l'ayez pas reçu.
Elle a du être établie au nom de l'ancien propriétaire qui fera une réclamation pour annulation de la taxe à son nom.
Elle sera refaite à votre nom
2 oct. 2018 à 21:00