Petit héritage 2017
Lily
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, mon père est décédé en février 2017. Il ne possédé qu'une voiture et environ 200 € sur le compte courant pas de bien mobiliers. Depuis son décès impossible d'avoir accès à la voiture qui est "soigneusement" garder dans la propriété d'une tante. N'ayant plus de contacte avec la famille du côté de mon père je me suis rapproché d'un notaire. Celui-ci me dit que si je veux la voiture il faut que je paye les frais d'obsèques soit 4900 €. En on-t'il le droit ? (Pour les frais d'obsèques nous n'avons pas été consulté au décès de mon père nous n'avions plus de contacte depuis plus de vingt ans.) Merci pouir vos réponses.
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1 réponse
Bonjour
Vous avez une obligation alimentaire pour les frais d'obsèques de vos ascendants et descendants.
Normalement cette obligation est limitée à des obsèques décentes, sans fioritures. Si vous aviez été le commanditaire des obsèques vous auriez pu choisir les prestations et vous auriez dû les payer. J'imagine que votre tante a payé, n'ayant aucune obligation, elle se sert de la voiture pour se faire rembourser.
Quelle valeur a ce véhicule ?
Vous avez une obligation alimentaire pour les frais d'obsèques de vos ascendants et descendants.
Normalement cette obligation est limitée à des obsèques décentes, sans fioritures. Si vous aviez été le commanditaire des obsèques vous auriez pu choisir les prestations et vous auriez dû les payer. J'imagine que votre tante a payé, n'ayant aucune obligation, elle se sert de la voiture pour se faire rembourser.
Quelle valeur a ce véhicule ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le notaire ne 'récupère' rien, il n'est ni gendarme ni fourrière.
Votre tante doit envoyer sa créance (la facture de ce qu'elle a payé) au notaire, votre grand mère doit déclarer ce qu'elle a déjà payé, et vous devez mettre en demeure votre tante de vous restituer le véhicule qui vous appartient sous X jours (vous êtes le seul héritier ?) ainsi que sa carte grise, par LRAR, sous peine de porter l'affaire devant la justice.
Ainsi vous pourrez revendre le véhicule et rembourser, si vous en êtes d'accord -et moralement et légalement il paraît difficile de s'y opposer-, les 1900€ que votre tante a semblé t'il avancés pour vous. Vous ferez passer le remboursement par le notaire.