Donation part d’indivis
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Jossbaumont
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26 sept. 2018 à 11:44
Jossbaumont Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 26 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2018 - 26 sept. 2018 à 21:55
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A voir également:
- Donation part d’indivis
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1 réponse
Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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19 septembre 2019
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26 sept. 2018 à 12:02
26 sept. 2018 à 12:02
Bonjour
votre frère pourrait "s'opposer" à la vente de cette quote-part, car en tant qu'indivisaire il dispose d'un droit de préemption. Mais ce droit ne vise que la cession à titre onéreux. La donation est libre.
Pour réaliser cette donation vous devez rencontrer votre notaire , car elle doit obligatoirement être faite par acte authentique.
votre frère pourrait "s'opposer" à la vente de cette quote-part, car en tant qu'indivisaire il dispose d'un droit de préemption. Mais ce droit ne vise que la cession à titre onéreux. La donation est libre.
Pour réaliser cette donation vous devez rencontrer votre notaire , car elle doit obligatoirement être faite par acte authentique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 sept. 2018 à 21:55
Bien cordialement
JB