Donation part d’indivis
Résolu
Jossbaumont
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 26 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2018
-
26 sept. 2018 à 11:44
Jossbaumont Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 26 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2018 - 26 sept. 2018 à 21:55
Jossbaumont Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 26 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2018 - 26 sept. 2018 à 21:55
A voir également:
- Donation part d’indivis
- Bien indivis - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation avant 61 ans - Guide
1 réponse
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 394
26 sept. 2018 à 12:02
26 sept. 2018 à 12:02
Bonjour
votre frère pourrait "s'opposer" à la vente de cette quote-part, car en tant qu'indivisaire il dispose d'un droit de préemption. Mais ce droit ne vise que la cession à titre onéreux. La donation est libre.
Pour réaliser cette donation vous devez rencontrer votre notaire , car elle doit obligatoirement être faite par acte authentique.
votre frère pourrait "s'opposer" à la vente de cette quote-part, car en tant qu'indivisaire il dispose d'un droit de préemption. Mais ce droit ne vise que la cession à titre onéreux. La donation est libre.
Pour réaliser cette donation vous devez rencontrer votre notaire , car elle doit obligatoirement être faite par acte authentique.
26 sept. 2018 à 21:55
Bien cordialement
JB