Congé sans solde imposé sans fermeture
flogil86
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mercredi 26 septembre 2018
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26 septembre 2018
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Modifié le 26 sept. 2018 à 11:21
Utilisateur anonyme - 26 sept. 2018 à 11:21
Utilisateur anonyme - 26 sept. 2018 à 11:21
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 26 sept. 2018 à 11:21
Modifié le 26 sept. 2018 à 11:21
Bonjour,
C'est à lui de vous donner la loi l'autorisant à vous imposer un congé sans solde pas le contraire. Et il aura du mal à le trouver car cela n'existe pas.
Voilà la réponse officielle à votre question :
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/le-conge-sans-solde
Le congé sans solde n’est pas réglementé par le code du travail : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l’employeur. Celui-ci est libre de l’accepter ou de le refuser.
Un salarié peut demander un congé sans solde pour divers motifs. Si sa demande est acceptée, il ne sera pas rémunéré, sauf à utiliser son compte épargne-temps. De même, la durée de son absence ne sera pas prise en compte pour le calcul des droits qu’il tient de son ancienneté, pour les congés payés…
Conclusion : si la demande vient de l'employeur, sans acceptation de votre part, il ne peut pas vous l'imposer
C'est à lui de vous donner la loi l'autorisant à vous imposer un congé sans solde pas le contraire. Et il aura du mal à le trouver car cela n'existe pas.
Voilà la réponse officielle à votre question :
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/le-conge-sans-solde
Le congé sans solde n’est pas réglementé par le code du travail : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l’employeur. Celui-ci est libre de l’accepter ou de le refuser.
Un salarié peut demander un congé sans solde pour divers motifs. Si sa demande est acceptée, il ne sera pas rémunéré, sauf à utiliser son compte épargne-temps. De même, la durée de son absence ne sera pas prise en compte pour le calcul des droits qu’il tient de son ancienneté, pour les congés payés…
Conclusion : si la demande vient de l'employeur, sans acceptation de votre part, il ne peut pas vous l'imposer