Congé sans solde imposé sans fermeture

flogil86 1 Messages postés mercredi 26 septembre 2018Date d'inscription 26 septembre 2018 Dernière intervention - 26 sept. 2018 à 11:15 - Dernière réponse : Courtier-75 666 Messages postés lundi 3 septembre 2018Date d'inscription 23 octobre 2018 Dernière intervention
- 26 sept. 2018 à 11:21
Bonjour,

En contrat CDD, mon employeur m'impose un congé sans solde (1journée) alors que l'entreprise ne ferme pas et que je n'ai pas assez de congés payés pour couvrir ce jour de congés imposé.
Mon employeur me demande la preuve, le texte de loi lui prouvant que c'est illégal, pouvez vous m'aider ?
Merci d'avance
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Courtier-75 666 Messages postés lundi 3 septembre 2018Date d'inscription 23 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par Courtier-75 le 26/09/2018 à 11:21
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Merci
Bonjour,

C'est à lui de vous donner la loi l'autorisant à vous imposer un congé sans solde pas le contraire. Et il aura du mal à le trouver car cela n'existe pas.

Voilà la réponse officielle à votre question :

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/le-conge-sans-solde

Le congé sans solde n’est pas réglementé par le code du travail : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l’employeur. Celui-ci est libre de l’accepter ou de le refuser.
Un salarié peut demander un congé sans solde pour divers motifs. Si sa demande est acceptée, il ne sera pas rémunéré, sauf à utiliser son compte épargne-temps. De même, la durée de son absence ne sera pas prise en compte pour le calcul des droits qu’il tient de son ancienneté, pour les congés payés…


Conclusion : si la demande vient de l'employeur, sans acceptation de votre part, il ne peut pas vous l'imposer
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