Déclaration sur loyers versés et remboursés
AurelieCHAUMONT
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement pour lequel j'ai entrepris des travaux de rénovation (salle de bain). Ma locataire a versé les loyers normalement par virement. Mais les travaux ayant pris du retard (2 mois au lieu d'une semaine ) elle me demande le remboursement des loyers. Si je lui fais un virement dans ce but , est ce que ce sera bien pr les impots comme si je n'avais pas perçu de loyers? Ou est ce qu'il vaut mieux que je lui demande de ne pas me verser les deux prochains ? En vous remerciant par avance de vos réponses
Je suis propriétaire d'un appartement pour lequel j'ai entrepris des travaux de rénovation (salle de bain). Ma locataire a versé les loyers normalement par virement. Mais les travaux ayant pris du retard (2 mois au lieu d'une semaine ) elle me demande le remboursement des loyers. Si je lui fais un virement dans ce but , est ce que ce sera bien pr les impots comme si je n'avais pas perçu de loyers? Ou est ce qu'il vaut mieux que je lui demande de ne pas me verser les deux prochains ? En vous remerciant par avance de vos réponses
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1 réponse
Bonjour
Le non versement est imposable dans votre cas.
Il s' agit d'une libéralité donc imposable.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5809-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-10-10-20140214
Le non versement est imposable dans votre cas.
Il s' agit d'une libéralité donc imposable.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5809-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-10-10-20140214
Les loyers perçus par compensation constituent un revenu foncier imposable au même titre que ceux effectivement encaissés par le bailleur.
Les loyers que le bailleur a renoncé à encaisser doivent, en principe, être compris dans les recettes brutes, pour la détermination de son revenu foncier, dès lors qu’ils peuvent être regardés comme constitutifs d’un acte de disposition ou d’une libéralité au bénéfice du preneur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Aurélie