Déclaration sur loyers versés et remboursés
AurelieCHAUMONT
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25 sept. 2018 à 07:13
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 27 sept. 2018 à 19:28
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 27 sept. 2018 à 19:28
A voir également:
- Boi-rfpi-base-10-10-20140214
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Déclaration sur l'honneur exemple - Guide
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flocroisic
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25 sept. 2018 à 07:27
25 sept. 2018 à 07:27
Bonjour
Le non versement est imposable dans votre cas.
Il s' agit d'une libéralité donc imposable.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5809-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-10-10-20140214
Le non versement est imposable dans votre cas.
Il s' agit d'une libéralité donc imposable.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5809-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-10-10-20140214
Les loyers perçus par compensation constituent un revenu foncier imposable au même titre que ceux effectivement encaissés par le bailleur.
Les loyers que le bailleur a renoncé à encaisser doivent, en principe, être compris dans les recettes brutes, pour la détermination de son revenu foncier, dès lors qu’ils peuvent être regardés comme constitutifs d’un acte de disposition ou d’une libéralité au bénéfice du preneur.
27 sept. 2018 à 12:58
Aurélie
27 sept. 2018 à 13:02
27 sept. 2018 à 19:28