Montion
Drouaz
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labricole47 Messages postés 21266 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 12 sept. 2018 à 17:36
labricole47 Messages postés 21266 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 12 sept. 2018 à 17:36
2 réponses
Bonjour
Je me demande comment vous pouvez être pacsé si vous êtes sans papiers puisque il faut une pièce d'identité en cours de validité.
Difficile de savoir pourquoi il es impératif que le non de votre partenaire soit mentionné sur votre acte de naissance
Pacs :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
-
Si vous êtes sans papiers a ce jour :
Prendre contact avec :
https://www.lacimade.org/en-region/
Je me demande comment vous pouvez être pacsé si vous êtes sans papiers puisque il faut une pièce d'identité en cours de validité.
Difficile de savoir pourquoi il es impératif que le non de votre partenaire soit mentionné sur votre acte de naissance
Pacs :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
-
Si vous êtes sans papiers a ce jour :
Prendre contact avec :
https://www.lacimade.org/en-region/
Bonjour
Mention et pas Montion.
Vous confondez tout, la seule chose que vous pouvez obtenir, c'est un certificat de non dissolution de votre pacs qui figure sur le registre des pacs, tenu à Nantes par Nantes.
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/transfert-du-registre-des-mentions-de-pacs-des-personnes-de-nationalite
Ce n'est pas votre conjoint, juridiquement ce terme s'adresse aux personnes mariées.
Aucune mention ne doit figurer sur votre acte algérien, d'une part parce que le pacs n'existe pas en Algérie, d'autre part l'état civil français ne détient pas d'acte français, donc il ne peut pas mettre à jour, un acte étranger.
Enfin le droit au séjour n'est pas de droit même avec un pacs, même s'il est conclu depuis un an, il n'est qu'un élément d'appréciation des liens personnels, le préfet peut donc refuser de délivrer un titre de séjour.
Cdt
Mention et pas Montion.
Vous confondez tout, la seule chose que vous pouvez obtenir, c'est un certificat de non dissolution de votre pacs qui figure sur le registre des pacs, tenu à Nantes par Nantes.
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/transfert-du-registre-des-mentions-de-pacs-des-personnes-de-nationalite
Ce n'est pas votre conjoint, juridiquement ce terme s'adresse aux personnes mariées.
Aucune mention ne doit figurer sur votre acte algérien, d'une part parce que le pacs n'existe pas en Algérie, d'autre part l'état civil français ne détient pas d'acte français, donc il ne peut pas mettre à jour, un acte étranger.
Enfin le droit au séjour n'est pas de droit même avec un pacs, même s'il est conclu depuis un an, il n'est qu'un élément d'appréciation des liens personnels, le préfet peut donc refuser de délivrer un titre de séjour.
Cdt
Drouaz
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12 sept. 2018 à 17:25
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Merci pour votre réponse. Moi je connais de gent à eu un titre de séjour avec un pacs c'est sa le problème en plus j'ai tout les preuve c'est juste j'ai sais pas si le nom de ma conjointe doit mentionner sur mon acte au non
labricole47
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Drouaz
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12 sept. 2018 à 17:36
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bonjour
connais de gent à eu un titre de séjour avec un pacs
demandez leur comment ils ont fait et faites la même chose
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La législation juridique et financière évolue en permanence...