Soucis suite héritage

tautuarii Messages postés 2 Statut Membre -  
tautuarii Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour
Je viens vers vous pour des conseils concernant un héritage que nous avons reçu de ma mère décédée il y a 3 ans.
Nous avons hérité d'une maison sur Tahiti. Mon frère jumeau est parti vivre là bas il y a 6 ans et avait la maison à disposition à titre gracieux (vu avec ma mère vivante à cette époque). Depuis le décès de notre mère il occupe toujours la maison. Je souhaiterais savoir quels sont ses droits et surtout devoirs envers nous (mon père, mon petit frère et moi-même) par rapport à cette maison et son annexe. (Loyer...)
Merci d'avance de vos réponses

1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
Il doit verser à l'indivision une indemnité d'occupation égale à un loyer pour un logement équivalent dans le<secteur.
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tautuarii Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci beaucoup pour votre réponse
Y a t'il un texte de loi pouvant justifier cela?
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