Fiscalité sur donation dans un même famille
Torseur 06
Messages postés
529
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Torseur 06 Messages postés 529 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Torseur 06 Messages postés 529 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous
J'ai plusieurs questions concernant les dons entre membres d'une même famille.
En effet, une tante (de 50 ans qui a déjà 3 enfants) souhaite me faire un don de son vivant par chèque de 6 000 €. J'ai moi même 30 ans.
J'ai cru comprendre qu'il fallait remplir le formulaire n°2735-SD en double exemplaire mais j'ai quelques questions complémentaires.
1) Les 2 exemplaires doivent bien être signés par celui qui reçoit le don (donc moi) ?
2) A quel service de l'administration fiscale de mon département dois-je déposer ce document ? Est-ce la publicité foncière, dois je me déplacer ou cela peut se faire par courrier ou mail ?
3) Dans le formulaire il est indiqué 2 possibilités :
- Dons manuels de somme d'argent (article 757 du CGI)
- Dons de somme d'argent exonérés de droit (article 790 G du CGI)
Dans quel case dois-je noter ce don ?
J'ai cru comprendre qu'il y avait un abattement de quasiment 8000 € pour les dons entre tante et neveu, par conséquent il semblerait que ce don ne soit pas taxable puisque le don est inférieur à ce montant.
3) En revanche est ce que je dois rajouter de montant dans une case de mon impôt sur le revenu pour qu'il soit taxé comme mes revenus salariés ?
4) De la même manière est ce que ma tante peut défalquer ce don de ces revenus pour que son assiette taxable sur l’impôt de revenus soit réduite ?
Je vous remercie de votre aide à tous !
J'ai plusieurs questions concernant les dons entre membres d'une même famille.
En effet, une tante (de 50 ans qui a déjà 3 enfants) souhaite me faire un don de son vivant par chèque de 6 000 €. J'ai moi même 30 ans.
J'ai cru comprendre qu'il fallait remplir le formulaire n°2735-SD en double exemplaire mais j'ai quelques questions complémentaires.
1) Les 2 exemplaires doivent bien être signés par celui qui reçoit le don (donc moi) ?
2) A quel service de l'administration fiscale de mon département dois-je déposer ce document ? Est-ce la publicité foncière, dois je me déplacer ou cela peut se faire par courrier ou mail ?
3) Dans le formulaire il est indiqué 2 possibilités :
- Dons manuels de somme d'argent (article 757 du CGI)
- Dons de somme d'argent exonérés de droit (article 790 G du CGI)
Dans quel case dois-je noter ce don ?
J'ai cru comprendre qu'il y avait un abattement de quasiment 8000 € pour les dons entre tante et neveu, par conséquent il semblerait que ce don ne soit pas taxable puisque le don est inférieur à ce montant.
3) En revanche est ce que je dois rajouter de montant dans une case de mon impôt sur le revenu pour qu'il soit taxé comme mes revenus salariés ?
4) De la même manière est ce que ma tante peut défalquer ce don de ces revenus pour que son assiette taxable sur l’impôt de revenus soit réduite ?
Je vous remercie de votre aide à tous !
A voir également:
- Donation rémunératoire fiscalité
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Fiscalité donation - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
4 réponses
Bonjour
1/ oui
Extrait de la notice :
2/ au service de l'enregistrement (rien à voir avec le service de publicité foncière)
Extrait de la notice :
3/ et 4/ non
1/ oui
Extrait de la notice :
Qui déclare ? Le donataire
2/ au service de l'enregistrement (rien à voir avec le service de publicité foncière)
Extrait de la notice :
Où déposer ? Au service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire.
L'annuaire des services chargés de l'enregistrement est disponible sur le site impots.gouv.fr > Accueil > Partenaire > Notaires, Géomètres-Experts.
3/ et 4/ non
Je complète le 2) :
- déclaration 2735 à adresser par courrier en deux exemplaires au service de l'enregistrement dont vous dépendez. Vous pouvez également vous déplacer mais la démarche par mail n'est pas possible.
- le don sera à indiquer dans la rubrique "don manuel art. 757"
- le montant donné est en effet inférieur au seuil de taxation
- déclaration 2735 à adresser par courrier en deux exemplaires au service de l'enregistrement dont vous dépendez. Vous pouvez également vous déplacer mais la démarche par mail n'est pas possible.
- le don sera à indiquer dans la rubrique "don manuel art. 757"
- le montant donné est en effet inférieur au seuil de taxation
Merci de vos réponses flocroisic et Gayomi.
@flocroisic
Ils se trouvent que le service d'enregistrement et de publicité foncière de mon département dépende du même service appelé "Service de publicité foncière et d'enregistrement".
@Gayomi
Merci, j'ai bien compris que je dois remplir la rubrique don manuel art.757. Mais qu'est ce qui différencie le don manuel art.757 du don exonéré de droit art. 790 G ?
Enfin, il est demandé dans le formulaire de préciser la date du don. Est ce la date d'émission du chèque ou la date d'encaissement du chèque qui fait foi ?
Je vous remercie de votre aide !
@flocroisic
Ils se trouvent que le service d'enregistrement et de publicité foncière de mon département dépende du même service appelé "Service de publicité foncière et d'enregistrement".
@Gayomi
Merci, j'ai bien compris que je dois remplir la rubrique don manuel art.757. Mais qu'est ce qui différencie le don manuel art.757 du don exonéré de droit art. 790 G ?
Enfin, il est demandé dans le formulaire de préciser la date du don. Est ce la date d'émission du chèque ou la date d'encaissement du chèque qui fait foi ?
Je vous remercie de votre aide !
"qu'est ce qui différencie le don manuel art.757 du don exonéré de droit art. 790 G ?"
De tante à neveu les dons familiaux article 790G ne sont possibles que si la tante n'a pas d'enfant (+ autres conditions).
" Est ce la date d'émission du chèque ou la date d'encaissement du chèque qui fait foi ? "
La date d'encaissement puisque c'est la seule vérifiable sur vos relevés. Mais peu importe.
De tante à neveu les dons familiaux article 790G ne sont possibles que si la tante n'a pas d'enfant (+ autres conditions).
" Est ce la date d'émission du chèque ou la date d'encaissement du chèque qui fait foi ? "
La date d'encaissement puisque c'est la seule vérifiable sur vos relevés. Mais peu importe.
Merci encore Gayomi pour tous ces éclaircissements.
Je me permettais de relancer concernant la date du don car il me semblait qu'il fallait respecter un délais de 30 jours (après encaissement du coup) pour la déclaration de ce don et être en règle avec l'administration fiscale.
Ce délai de 30 jours courre-t-il vraiment ?
Merci encore
Je me permettais de relancer concernant la date du don car il me semblait qu'il fallait respecter un délais de 30 jours (après encaissement du coup) pour la déclaration de ce don et être en règle avec l'administration fiscale.
Ce délai de 30 jours courre-t-il vraiment ?
Merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...