Fiscalité sur donation dans un même famille

Question

Bonjour à tous

J'ai plusieurs questions concernant les dons entre membres d'une même famille.
En effet, une tante (de 50 ans qui a déjà 3 enfants) souhaite me faire un don de son vivant par chèque de 6 000 €. J'ai moi même 30 ans.
J'ai cru comprendre qu'il fallait remplir le formulaire n°2735-SD en double exemplaire mais j'ai quelques questions complémentaires.

1) Les 2 exemplaires doivent bien être signés par celui qui reçoit le don (donc moi) ?
2) A quel service de l'administration fiscale de mon département dois-je déposer ce document ? Est-ce la publicité foncière, dois je me déplacer ou cela peut se faire par courrier ou mail ?
3) Dans le formulaire il est indiqué 2 possibilités :
- Dons manuels de somme d'argent (article 757 du CGI)
- Dons de somme d'argent exonérés de droit (article 790 G du CGI)
Dans quel case dois-je noter ce don ?


J'ai cru comprendre qu'il y avait un abattement de quasiment 8000 € pour les dons entre tante et neveu, par conséquent il semblerait que ce don ne soit pas taxable puisque le don est inférieur à ce montant.

3) En revanche est ce que je dois rajouter de montant dans une case de mon impôt sur le revenu pour qu'il soit taxé comme mes revenus salariés ?
4) De la même manière est ce que ma tante peut défalquer ce don de ces revenus pour que son assiette taxable sur l’impôt de revenus soit réduite ?

Je vous remercie de votre aide à tous !

flocroisic · Accepted Answer

Bonjour

1/ oui
Extrait de la notice :
Qui déclare ? Le donataire 

2/ au service de l'enregistrement (rien à voir avec le service de publicité foncière)
Extrait de la notice :

Où déposer ? Au service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire.L'annuaire des services chargés de l'enregistrement est disponible sur le site impots.gouv.fr > Accueil > Partenaire > Notaires, Géomètres-Experts.

3/ et 4/ non

Gayomi · Answer

Je complète le 2) :

- déclaration 2735 à adresser par courrier en deux exemplaires au service de l'enregistrement dont vous dépendez. Vous pouvez également vous déplacer mais la démarche par mail n'est pas possible. 

- le don sera à indiquer dans la rubrique "don manuel art. 757"

- le montant donné est en effet inférieur au seuil de taxation

Torseur 06 · Answer

Merci de vos réponses flocroisic et Gayomi.

@flocroisic
Ils se trouvent que le service d'enregistrement et de publicité foncière de mon département dépende du même service appelé "Service de publicité foncière et d'enregistrement".

@Gayomi
Merci, j'ai bien compris que je dois remplir la rubrique don manuel art.757. Mais qu'est ce qui différencie le don manuel art.757 du don exonéré de droit art. 790 G ?

Enfin, il est demandé dans le formulaire de préciser la date du don. Est ce la date d'émission du chèque ou la date d'encaissement du chèque qui fait foi ?

Je vous remercie de votre aide !

Torseur 06 · Answer

Merci encore Gayomi pour tous ces éclaircissements.
Je me permettais de relancer concernant la date du don car il me semblait qu'il fallait respecter un délais de 30 jours (après encaissement du coup) pour la déclaration de ce don et être en règle avec l'administration fiscale.
Ce délai de 30 jours courre-t-il vraiment ?

Merci encore

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