Donation avant mariage
praline033
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praline033 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
J ai eu de mes parents et en mon nom propre une donation avant mariage (les beneficaires sont mes enfants),
Etant en instance de divorce, le notaire fait paraitre cette somme sur le projet de separation des biens. Est ce normal?
Mon futur ex mari a t il un droit dessus?
Merci de vos réponses qui m aideront à mieux comprendre
J ai eu de mes parents et en mon nom propre une donation avant mariage (les beneficaires sont mes enfants),
Etant en instance de divorce, le notaire fait paraitre cette somme sur le projet de separation des biens. Est ce normal?
Mon futur ex mari a t il un droit dessus?
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2 réponses
Bonjour
En quoi consiste cette donation? Les bénéficiaires sont mes enfants: qu'entendez -vous par là?
Quel est votre régime matrimonial?
En quoi consiste cette donation? Les bénéficiaires sont mes enfants: qu'entendez -vous par là?
Quel est votre régime matrimonial?
Bonjour
Iln'y a là rien d'anormal: le notaire doit tout récapituler:biens de communauté, biens propres à chaque époux.
Votre mari n'a pas de droits sur ces deniers propres s'ils sont bien identifiés.Ce n'est pas parce qu'ils apparaissent dans un décompte qu'ils lui sont attribués. Vous ne connaissez rien du sujet, alors laissez faire le professionnel.
Iln'y a là rien d'anormal: le notaire doit tout récapituler:biens de communauté, biens propres à chaque époux.
Votre mari n'a pas de droits sur ces deniers propres s'ils sont bien identifiés.Ce n'est pas parce qu'ils apparaissent dans un décompte qu'ils lui sont attribués. Vous ne connaissez rien du sujet, alors laissez faire le professionnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui pardon j ai fait un amalgame avec mon assurance vie aussi qui figure sur le projet du notaire.
En ce qui concerne la donation , c est une certaine somme d argent que mes parents m ont léguée avant mariage avec passage devant notaire.
Je suis mariée sous le régime de la communauté sans contrat.
Je m étonne de retrouver ces 2 actes sur le projets.
Qu en pensez vous?