Notaire - départ retraite à 1 semaine de signer
georgie
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Bonjour,
Nous sommes sur l'acquisition d'un duplex dont le compromis a été signé en mai 2018.
Nous avons levé les conditions suspensives (prêt) 2 semaines plus tard et avons rapidement évolué vers l'acte authentique.
Le compromis prévoyait une date butoire de signature de l'acte authentique au plus tard le 20 juillet 2018.
Cependant, le notaire, ayant prévu son départ à la retraite depuis 1 an mais ayant décidé de continuer son exercice s'est vu forcé son départ par la chambre de la commune locale, à 1 semaine de signer l'acte authentique.
Cette action a gelé les comptes de l'étude, a bloqué les fonds de notre banque au CDC et a obligé la nomination d'un nouveau notaire (qui n'avait pas de RIB, ni de SIRET ni d'immatriculation) et ce n'est que le 05 août (15 jours après la date butoire) que le nouveau notaire a pu enfin versé les fonds aux vendeurs, car il avait accompli toutes ses formalités administratives.
Question : sommes-nous en droit, acheteurs, de demander des dommages au notaire sur ces faits car nous n'avons pas pu bénéficier de l'entrée en jouissance dans les lieux à la date indiquée, nous n'avons reçu qu'un jeu de clé sans document justifiant l'acquisition, et nous n'avons pas encore d'attestation. Nous avons tout de même payer les intérêts de juillet sur le bien alors que nous n'avions légalement pas le droit d'y habiter.
Merci par avance,
G.
Nous sommes sur l'acquisition d'un duplex dont le compromis a été signé en mai 2018.
Nous avons levé les conditions suspensives (prêt) 2 semaines plus tard et avons rapidement évolué vers l'acte authentique.
Le compromis prévoyait une date butoire de signature de l'acte authentique au plus tard le 20 juillet 2018.
Cependant, le notaire, ayant prévu son départ à la retraite depuis 1 an mais ayant décidé de continuer son exercice s'est vu forcé son départ par la chambre de la commune locale, à 1 semaine de signer l'acte authentique.
Cette action a gelé les comptes de l'étude, a bloqué les fonds de notre banque au CDC et a obligé la nomination d'un nouveau notaire (qui n'avait pas de RIB, ni de SIRET ni d'immatriculation) et ce n'est que le 05 août (15 jours après la date butoire) que le nouveau notaire a pu enfin versé les fonds aux vendeurs, car il avait accompli toutes ses formalités administratives.
Question : sommes-nous en droit, acheteurs, de demander des dommages au notaire sur ces faits car nous n'avons pas pu bénéficier de l'entrée en jouissance dans les lieux à la date indiquée, nous n'avons reçu qu'un jeu de clé sans document justifiant l'acquisition, et nous n'avons pas encore d'attestation. Nous avons tout de même payer les intérêts de juillet sur le bien alors que nous n'avions légalement pas le droit d'y habiter.
Merci par avance,
G.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et la chambre de Versailles, pour la citée (une chambre, chargée j'imagine de réguler pour ce type d'activité la distribution des études), a contraint le notaire au départ car son temps était passé.
Alors la date est extinctive. Dans ce cas rien ne vous oblige à acheter et vous ne subissez aucun préjudice, celui-ci étant effacé par la liberté des parties de se retirer sans être sanctionnées.