Notaire - départ retraite à 1 semaine de signer

georgie - 7 août 2018 à 12:48
 georgie - 7 août 2018 à 14:34
Bonjour,

Nous sommes sur l'acquisition d'un duplex dont le compromis a été signé en mai 2018.
Nous avons levé les conditions suspensives (prêt) 2 semaines plus tard et avons rapidement évolué vers l'acte authentique.

Le compromis prévoyait une date butoire de signature de l'acte authentique au plus tard le 20 juillet 2018.
Cependant, le notaire, ayant prévu son départ à la retraite depuis 1 an mais ayant décidé de continuer son exercice s'est vu forcé son départ par la chambre de la commune locale, à 1 semaine de signer l'acte authentique.

Cette action a gelé les comptes de l'étude, a bloqué les fonds de notre banque au CDC et a obligé la nomination d'un nouveau notaire (qui n'avait pas de RIB, ni de SIRET ni d'immatriculation) et ce n'est que le 05 août (15 jours après la date butoire) que le nouveau notaire a pu enfin versé les fonds aux vendeurs, car il avait accompli toutes ses formalités administratives.

Question : sommes-nous en droit, acheteurs, de demander des dommages au notaire sur ces faits car nous n'avons pas pu bénéficier de l'entrée en jouissance dans les lieux à la date indiquée, nous n'avons reçu qu'un jeu de clé sans document justifiant l'acquisition, et nous n'avons pas encore d'attestation. Nous avons tout de même payer les intérêts de juillet sur le bien alors que nous n'avions légalement pas le droit d'y habiter.

Merci par avance,
G.
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1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
Modifié le 7 août 2018 à 14:18
Bonjour
La chambre de la commune locale? Qu'es aco?
Ceci dit la date butoir était-elle extinctive?
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Il me semble avoir compris que le notaire était déjà en âge de partir à la retraite depuis 1 an, et qu'il a fait le choix de ne pas partir.

Et la chambre de Versailles, pour la citée (une chambre, chargée j'imagine de réguler pour ce type d'activité la distribution des études), a contraint le notaire au départ car son temps était passé.
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Concernant la date, celle-ci, si dépassée, libérait les parties de leurs obligations car nous avions prévu très large; nous avons malgré tout et contre toute attente dépassé cette date.
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
Modifié le 7 août 2018 à 14:28
Bonjour
Alors la date est extinctive. Dans ce cas rien ne vous oblige à acheter et vous ne subissez aucun préjudice, celui-ci étant effacé par la liberté des parties de se retirer sans être sanctionnées.
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D'accord. En tout état de cause, nous avons continué la procédure, car nous voulions ce bien. Nous avons consenti à attendre que tout se réarme pour signer. Pour nous, préjudice se situe dans l'attente générée de façon injustifiée et tout à fait anticipable (ne pas prendre l'affaire), dans les risques pris sur le préavis de notre précédent logement, la banque qui verse les fonds et commence à compter les intercalaires et le notaire qui ne peut nous fournir de clés ni de solutions de logement...
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