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Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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Modifié le 7 août 2018 à 14:18
Modifié le 7 août 2018 à 14:18
Bonjour
La chambre de la commune locale? Qu'es aco?
Ceci dit la date butoir était-elle extinctive?
La chambre de la commune locale? Qu'es aco?
Ceci dit la date butoir était-elle extinctive?
7 août 2018 à 14:22
Et la chambre de Versailles, pour la citée (une chambre, chargée j'imagine de réguler pour ce type d'activité la distribution des études), a contraint le notaire au départ car son temps était passé.
7 août 2018 à 14:23
Modifié le 7 août 2018 à 14:28
Alors la date est extinctive. Dans ce cas rien ne vous oblige à acheter et vous ne subissez aucun préjudice, celui-ci étant effacé par la liberté des parties de se retirer sans être sanctionnées.
7 août 2018 à 14:34