Donation d'un terrain en héritage
sanpro67
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juil. 2018 à 22:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juil. 2018 à 22:38
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condorcet
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28 juil. 2018 à 22:19
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Est-ce possible?
Réponse affirmative.
ma mère pense qu'il faut qu'elle attende encore 6 ans pour pouvoir réaliser cette donation.
Demandez-lui d'où elle tient cette information.
Elle a recueilli ces biens dans la succession de ses parents.
Ils sont à elle depuis 2009, elle en fait ce qu'elle veut.
Sauf législation locale particulière, vous semblez domicilié en Alsace.
Réponse affirmative.
ma mère pense qu'il faut qu'elle attende encore 6 ans pour pouvoir réaliser cette donation.
Demandez-lui d'où elle tient cette information.
Elle a recueilli ces biens dans la succession de ses parents.
Ils sont à elle depuis 2009, elle en fait ce qu'elle veut.
Sauf législation locale particulière, vous semblez domicilié en Alsace.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juil. 2018 à 17:15
Je vous remercie pour votre réponse.
Je suis bien domiciliée en Alsace à Sélestat. Il y a également un autre problème: il y a un droit de passage sur le terrain, ce qui selon mes parents peut poser problème pour la construction.Ce droit avait lieu d'être avant car la route permettant le passage n'existait pas. Cependant, il existe maintenant une route d'accès. Est-ce que ce droit de passage m'empêcherait de construire sur ce terrain? Peut-on le supprimer?
En vous remerciant par avance
29 juil. 2018 à 22:38
Je m'en doutais.
L'Alsace et la Lorraine ont une législation issue de la période pendant l'Allemagne y exerçait sa souveraineté.
Donc pour la question des 6 ans, étant de "l'intérieur" je ne suis pas en mesure de vous informer correctement.
Est-ce que ce droit de passage m'empêcherait de construire sur ce terrain?
Certainement.
Demandez en mairie si le permis de construire est susceptible d'être obtenu.
Peut-on le supprimer?
Difficile de supprimer une servitude de passage.
Mettez-vous en rapport avec le propriétaire du fond "dominant" s'il accepterait de la déplacer afin de libérer le terrain de cette contrainte.