Héritage conjoint

Lilou - 27 juil. 2018 à 16:05 - Dernière réponse :  Lilou
- 27 juil. 2018 à 16:23
Bonjour,

Nous allons acheter une maison avec mon conjoint, avec qui je suis pacse.

Mon conjoint à deux enfants d un précédent mariage.

La vie peut parfois être cruelle, c est pourquoi je préfère me protéger.

Si mon conjoint décéde, je ne souhaite pas que ses enfants ai un droit sur la maison alors que j y habiterai encore.

Comment s appelle ce droit ? Est il payant ?
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4 réponses

GKLONE 638 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 20 août 2018 Dernière intervention - 27 juil. 2018 à 16:11
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Merci
Bonjour
N'ouvrez pas de nouveau post, vous avez déjà des réponses ici, continuez sur le premier.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7891696-si-mon-conjoint-decede
D accord merci. Je n avais pas reçu de mail me l informant.
Désolé.
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condorcet 26877 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 août 2018 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 27/07/2018 à 17:00
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Merci
Comment s appelle ce droit ?
Il existe sous 2 formes différentes :
-l'usufruit :-qui est une partie de la propriété permettant à l'usufruitier d'user (habiter) du bien et d'en recueillir les fruits -d'où l'expression "usu-fruit" louer les lieux ;
-droit d'usage et d'habitation :-droit personnel n'étant pas un droit dans la propriété, mais celui de demeurer dans les lieux, droit non cessible, non transmissible, pouvant porter sur l'habitation et sur son contenu.

Est il payant ?
Non, entièrement gratuit, mais pas sans frais liés aux formalités incontournables du testament .

Il est préférable de rencontrer un notaire pour vous conseiller et vous assister dans la rédaction de ce testament dont les effets peuvent porter sur l'ensemble des biens composant la succession et pas seulement cantonnés sur l'habitation.

Nous allons acheter une maison avec mon conjoint, avec qui je suis pacse.
Il existe une autre formule appelée "achat croisé" permettant dès l'achat de prévoir dans l'acte que le survivant aura l'usufruit sur la totalité.
Votre notaire vous en expliquera le fonctionnement.
Cette formule ne vous priverait pas de déposer un testament.
Bonjour

Tout d abord merci pour cette réponse clair et rapide.

Je vais me renseigner auprès du notaire.

Merci encore.

Cordialement
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