Paiement maison de retraite
lili
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon père est en maison de retraite ; jusque la pour le paiement nous avons fait comme ma mère voulait cad qu elle donne une somme sur la pension de mon père ; prends des economies sur le livret et mon frere mon mari et moi completont;
mais le livret n est pas éternel ; ma mère a des terrains mais ne souhaite pas les vendre ......
peux on l obliger a le faire ; est ce que ce n est pas elle qui doit en priorité regler la maison de retraite.....
mon père est en maison de retraite ; jusque la pour le paiement nous avons fait comme ma mère voulait cad qu elle donne une somme sur la pension de mon père ; prends des economies sur le livret et mon frere mon mari et moi completont;
mais le livret n est pas éternel ; ma mère a des terrains mais ne souhaite pas les vendre ......
peux on l obliger a le faire ; est ce que ce n est pas elle qui doit en priorité regler la maison de retraite.....
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1 réponse
est ce que ce n est pas elle qui doit en priorité regler la maison de retraite.....
Votre raisonnement est logique.
Cependant si votre mère engage une procédure judiciaire, le tribunal risque de vous assigner au versement d'une pension alimentaire aux parents si leurs revenus sont insuffisants.
Le tribunal ne tiendra pas compte du patrimoine immobilier de votre mère, lequel ne doit rien rapporter s'il n'est pas loué.
Article 205 du code civil
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin
Article 206
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Votre raisonnement est logique.
Cependant si votre mère engage une procédure judiciaire, le tribunal risque de vous assigner au versement d'une pension alimentaire aux parents si leurs revenus sont insuffisants.
Le tribunal ne tiendra pas compte du patrimoine immobilier de votre mère, lequel ne doit rien rapporter s'il n'est pas loué.
Article 205 du code civil
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin
Article 206
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
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