Forconclusion possible ?

Lolonana - 23 juil. 2018 à 21:39
 Utilisateur anonyme - 24 juil. 2018 à 13:36
Bonjour,
Mon conjoint a reçu ce jour un courrier d’un huissier l’invitant à payer la somme de 31000 eur concernant un crédit chez sofinco datant de 6 ans ..
il a contracté ce crédit avec son ex pour une voiture, après rupture celle ci a gardé la voiture et s’est engagé verbalement à honoré le crédit. Ce qui est donc remis en question avec le courrier reçu ...
l’intitulé est « proposition de solution négocié » ce n’est donc pas une décision de justice ?
Est il possible de fait valoir le forconclusion ? Sachant qu’il ne sais absolument pas à quelle moment elle a décidé de ne plus payer ..
Dans le courrier le huissier menace d’une action en justice et d’une saisie des bien sous 8 jour ...
merci d’avance pour vos précieuses réponses !!!

2 réponses

Utilisateur anonyme
23 juil. 2018 à 21:41
Bonjour,

La prescription intervient deux ans après le dernier paiement..en l'absence de décision de justice l'huissier ne peut saisir.

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Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
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Utilisateur anonyme
23 juil. 2018 à 21:47
Tiens le juriste du dimanche a supprimé son erreur..
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
24 juil. 2018 à 12:51
et pourtant on était lundi
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Utilisateur anonyme > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
24 juil. 2018 à 13:36
Soit il était en retard, soit très en avance, il affirmait que la prescription était de 5 ans.
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