2 réponses
Utilisateur anonyme
23 juil. 2018 à 21:41
23 juil. 2018 à 21:41
Bonjour,
La prescription intervient deux ans après le dernier paiement..en l'absence de décision de justice l'huissier ne peut saisir.
--
.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
La prescription intervient deux ans après le dernier paiement..en l'absence de décision de justice l'huissier ne peut saisir.
--
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Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
Utilisateur anonyme
23 juil. 2018 à 21:47
23 juil. 2018 à 21:47
Tiens le juriste du dimanche a supprimé son erreur..
sleepy00
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24 juil. 2018 à 12:51
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et pourtant on était lundi
Utilisateur anonyme
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sleepy00
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24 juil. 2018 à 13:36
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Soit il était en retard, soit très en avance, il affirmait que la prescription était de 5 ans.