Saisie retraite

babeth -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, les impôts ont ils le droit sur un simple ATD de saisir une retraite

2 réponses

  1. Komar
     
    Bonjour,

    Oui, pas de contre-indication.

    Bonne journée
    1
    1. dominiquelisa Messages postés 5 Statut Membre
       
      ne faut il pas une décision d'huissier ?
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    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
       
      les huissiers ne rendent pas de décision

      les impôts ont les huissiers du trésor pour réaliser des ATD
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    3. tof51430
       
      même pas besoin d'huissier pour faire un ATD !
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    4. dominiquelisa Messages postés 5 Statut Membre
       
      merci
      0
    5. dominiquelisa Messages postés 5 Statut Membre > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      ce n'est pas ce que dit la nouvelle loi sur les atd sur les retraites !
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  2. dominiquelisa Messages postés 5 Statut Membre
     
    ce n'est pas un huissier qui a réaliser cet atd mais un comptable ! peut on le considérer comme valide ! jusqu'à quel somme peuvent ils prendre sur la retraite ? En sachant qu'une des deux personnes est invalide ? merci de votre réponse
    Dans la lettre de l'ATD, il y ait dit que l'on peut le contester , dans un délai de deux mois , peux t on demander à ce que cette ATD ne soit pas mis en place lorsqu'on en tribunal avec les impots ?
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    1. tof51430
       
      bonjour,
      Le comptable du Trésor n'a pas besoin de décision de justice pour faire un ATD.
      La somme retenue dépend du montant de votre retraite, sachant qu'on doit vous laisser 550€ sur votre retraite.
      Combien percevez-vous ?
      0
      1. dominiquelisa Messages postés 5 Statut Membre > tof51430
         
        oui je sais ils doivent laisser 550 euros par personnes à charge , mais ils doivent majoré si une personne est invalide
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    2. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 654
       
      Etre en retraite ou invalide (ou les deux) ne dispense pas de payer ses dettes, notamment ses dettes fiscales.

      Donc les "impots" sont parfaitement dans leurs droits (et dans leur rôle) en émettant à votre encontre un ATD si vous avez manqué à vos obligations
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    3. tof51430
       
      +1 : jamais entendu parler de majoration pour une personne invalide.
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    4. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
       
      "oui je sais ils doivent laisser 550 euros par personnes à charge , mais ils doivent majoré si une personne est invalide
      "

      jamais entendu parler de la majoration personne invalide


      C'est un ATD sur votre compte bancaire, ou auprès de votre organisme de retraite ?
      ce n'est pas 550€ par personne à charge
      mais seulement les tranches de saisies sur salaire qui sont augmentée en cas de personne à charge
      ce qui dépend donc du montant de votre retraite

      si les personnes à charge ne sont pas comptée il vous suffit d'en justifier à votre organisme de retraite qui modifiera le montant saisi.
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