Diviorce
Rachid
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10 juil. 2018 à 16:31
Maman-power Messages postés 356 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2018 - 10 juil. 2018 à 16:39
Maman-power Messages postés 356 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2018 - 10 juil. 2018 à 16:39
1 réponse
Bonjour
Non !
On peut divorcer sans juge mais pas sans avocat.
Et on ne peut pas divorcer par convention enregistrée chez l'avocat **si on est d'un pays qui ne reconnait que le divorce par jugement (Algérie Maroc Tunisie etc...) les conventions judiciaires ne sont pas modifiées.
EDIT ** lire rédigée par avocat et enregistrée chez le notaire
Cdt
Non !
On peut divorcer sans juge mais pas sans avocat.
Et on ne peut pas divorcer par convention enregistrée chez l'avocat **si on est d'un pays qui ne reconnait que le divorce par jugement (Algérie Maroc Tunisie etc...) les conventions judiciaires ne sont pas modifiées.
EDIT ** lire rédigée par avocat et enregistrée chez le notaire
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juil. 2018 à 16:39