Declaration d'impot sur le revenu

- 4 juil. 2018 à 16:39 - Dernière réponse :  sylvie63 - 4 juil. 2018 à 21:48
Bonjour,,
Ma fille de 24 ans, ne réside plus au domicile familiale depuis NOV 2017 ; afin de constituer son dossier de bourse(je crois que la cloture des dossiers était fin mai) celle çi me demande de lui fournir mon avis d'imposition 2017 alors que cette meme année, elle a effectué sa toute première déclaration d'impots ; suis je donc obligée de lui fournir? Merci
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4 juil. 2018 à 18:49
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Merci
Bonjour

Oui si vous voulez qu'elle beneficie des bourses.

Merci flocroisic 1

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droit-finances a aidé 14088 internautes ce mois-ci

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Modifié par flocroisic le 4/07/2018 à 19:37
1
Merci
Si vous souhaitez pas, elle n'aura pas ses bourses et pourra vous poursuivre en justice pour obtenir une pension alimentaire.
Les bourses ne sont pas un acquis mais un complement à l'impossibilité financiere des parents.

Extrait :
Pour les étudiants ayant un avis fiscal indépendant de celui des parents
La législations a changé, votre DSE ne peut être traité sans l’avis fiscal de vos parents (qui ont une obligation alimentaire prévue par le Code Civil)

Merci flocroisic 1

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droit-finances a aidé 14088 internautes ce mois-ci

QU'EST ce que le dse? pour info, je ne déclare que 440eur par mois de pension alimentaire donc ,faites le calcul sur 12 mois !!!!!! ma fille a déclaré plus que moi, alors l'obligation alimentaire !!!!
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Merci
et si je ne le souhaite pas ? je ne suis pas obligée , elle peut fournir son avis d'imposition
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