declaration d'impot sur le revenu

Question

Bonjour,,
                       Ma fille de 24 ans, ne réside plus au domicile familiale depuis NOV 2017 ; afin de constituer son dossier de bourse(je crois que la cloture des dossiers était fin mai) celle çi me demande de lui fournir mon avis d'imposition 2017 alors que cette meme année, elle a effectué sa toute première déclaration d'impots ; suis je donc obligée de lui fournir? Merci

flocroisic · Answer

Bonjour

Oui si  vous voulez qu'elle  beneficie des bourses.

sylvie63 · Answer

et si je ne le  souhaite pas ? je ne suis pas obligée , elle peut fournir son avis d'imposition

flocroisic · Answer

Si vous souhaitez pas, elle n'aura pas ses bourses et pourra vous poursuivre en justice pour obtenir une pension alimentaire.
Les bourses ne sont pas un acquis mais un complement à  l'impossibilité  financiere des parents.

Extrait :
Pour les étudiants ayant un avis fiscal indépendant de celui des parents
La législations a changé, votre DSE ne peut être  traité sans l’avis fiscal de vos parents (qui ont une obligation alimentaire prévue par le Code Civil)

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