Salaire impayé et fond de commerce
kishamy29
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour j'ai signé mon contrat de travail à durée indéterminé en novembre 2017 dans un bar restaurant de Brest et n'ai à ce jour reçu aucun salaire .J'ai reçu un chèque représentant mon salaire de novembre - décembre mais sans provision (chèque que j'ai réussis à encaisser avant qu'il ne soit rejeter et qui me met à découvert de 1200 € avec un droit de découvert de 50 €) le bar est fermé depuis début mai mais pas administrativement et je suis toujours sous contrat. J'ai bien lancé une procédure prud'homal mais qui va surement être très longue. Ma question est celle ci , ma femme étant actuellement en pleine création d'entreprise d'un bar restaurant est ce qu'un arrangement de cession de fond de commerce (bien qu'elle ne veuille pas du local ,elle en à déjà un) en échange des salaires et compensation est possible est ce que c'est légale et comment mettre cette procédure en place ? en vous remerciant d'avance pour vos réponses, bonne journée
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4 réponses
Bonjour.
Si le bar-restaurant est fermé depuis début mai, renseignez-vous pour savoir si l'entreprise est en dépôt de bilan. C'est la toute première info à vous procurer. Si tel était le cas, normalement, c'est un mandataire judiciaire qui sera désigné par le tribunal.
Savez-vous si vous avez été déclaré auprès des différentes caisses sociales ?
Quant à ce fonds de commerce en échange des dus, ça me laisse perplexe ; 6 mois de salaire et la valeur du fonds...
Votre employeur est-il propriétaire de ce fonds ? Ce fonds est-il payé ?
En théorie, il vous est toujours possible d'acheter ce fonds ;
Sachez que, en tant que salarié, vous êtes créancier privilégié dans cette entreprise.
Avec le peu d'informations données, difficile de répondre plus précisément....
Cdt
Si le bar-restaurant est fermé depuis début mai, renseignez-vous pour savoir si l'entreprise est en dépôt de bilan. C'est la toute première info à vous procurer. Si tel était le cas, normalement, c'est un mandataire judiciaire qui sera désigné par le tribunal.
Savez-vous si vous avez été déclaré auprès des différentes caisses sociales ?
Quant à ce fonds de commerce en échange des dus, ça me laisse perplexe ; 6 mois de salaire et la valeur du fonds...
Votre employeur est-il propriétaire de ce fonds ? Ce fonds est-il payé ?
En théorie, il vous est toujours possible d'acheter ce fonds ;
Sachez que, en tant que salarié, vous êtes créancier privilégié dans cette entreprise.
Avec le peu d'informations données, difficile de répondre plus précisément....
Cdt
bonsoir , non il n'est pas encore en dépot de bilan le patronne fait aucune démarche il ouvre même plus ces courriers il est propriétaire du matériel qu'il a racheté bien au dessus de sa valeur mais pas des murs .
numéro de siren 532 406 501
numéro de siren 532 406 501
Bonjour.
L'entreprise n'étant pas en règlement judiciaire, pour peu que le matériel attaché à ce fonds ne soit pas nanti (en garantie d'un emprunt par exemple), rien de vous empêche de vous y intéresser.
Vous, vous évoquez le rachat du fonds de commerce, ce qui n'est pas la même chose, et la démarche est plus compliquée qu'un rachat de matériels ;
Si vous deviez "traiter" avec votre employeur, veillez à le faire dans les formes (facture, chèques ou virements bancaires et surtout pas des espèces....) ;
Pensez aussi aux possibles désagréments (par rapport à la création d'entreprise de Madame) que pourrait vous causer cet employeur.
Actuellement, vous relevez de pôle emploi, mais êtes-vous indemnisé ?
Cdt
L'entreprise n'étant pas en règlement judiciaire, pour peu que le matériel attaché à ce fonds ne soit pas nanti (en garantie d'un emprunt par exemple), rien de vous empêche de vous y intéresser.
Vous, vous évoquez le rachat du fonds de commerce, ce qui n'est pas la même chose, et la démarche est plus compliquée qu'un rachat de matériels ;
Si vous deviez "traiter" avec votre employeur, veillez à le faire dans les formes (facture, chèques ou virements bancaires et surtout pas des espèces....) ;
Pensez aussi aux possibles désagréments (par rapport à la création d'entreprise de Madame) que pourrait vous causer cet employeur.
Actuellement, vous relevez de pôle emploi, mais êtes-vous indemnisé ?
Cdt
bonjour en effet ce n'est pas le fond qui m'intéresse uniquement le matériel, non aucune indemnité pour l'instant car a l'heure actuelle je suis toujours sous contrat , en fait ce que j'espérerais c'est négocier avec lui ma rupture de contrat et échanger la dette de mes salaires congés payé etc contre le matériel qu'il a acheté sans emprunt son seul emprunt étant le crédit brasseur par contre il est surendetté avec tous les fournisseurs
Renseignez-vous pour savoir si le brasseur ou autre n'aurait pas pris un nantissement sur le fonds de commerce (le matériel fait partie du fonds) ;
Et, s'il n'y a pas de nantissement, vous essayez de trouver une solution pour l'un et l'autre, qui vous conviendra à tous les deux ; Mais soyez vigilent et prudent.
Bonne suite pour vous, et bonnes affaires pour Madame.
Kénavo
Et, s'il n'y a pas de nantissement, vous essayez de trouver une solution pour l'un et l'autre, qui vous conviendra à tous les deux ; Mais soyez vigilent et prudent.
Bonne suite pour vous, et bonnes affaires pour Madame.
Kénavo
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