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1 réponse
Utilisateur anonyme
23 juin 2018 à 18:29
23 juin 2018 à 18:29
Bonjour,
une requête l'injonction de payer du tribunal d'instance rendue exécutoire en 2005 si oui quel somme sinon quoi faire ?
Cette injonction de payer exécutoire est un jugement et l'acte reçu ces derniers jours reporte la prescription en 2028.
Si vous ne voulez pas de saisie prenez contact rapidement avec l'huissier et prenez des accords.
Seuls les intérêts antérieurs à 2013 sont prescrits, à vérifier avec l'huissier.
une requête l'injonction de payer du tribunal d'instance rendue exécutoire en 2005 si oui quel somme sinon quoi faire ?
Cette injonction de payer exécutoire est un jugement et l'acte reçu ces derniers jours reporte la prescription en 2028.
Si vous ne voulez pas de saisie prenez contact rapidement avec l'huissier et prenez des accords.
Seuls les intérêts antérieurs à 2013 sont prescrits, à vérifier avec l'huissier.
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