Impot
Ange
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19 juin 2018 à 07:59
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 19 juin 2018 à 13:33
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 19 juin 2018 à 13:33
Bonjour
J'ai une amie qui est dans la mouise car elle vient de recevoir un courrier des impôts disant qu'ils on demande à l'employeur de son compagnon de payer le du est ce que là où le patron est obliger de payer et est ce qu'il en parle à son employé avant de faire la démarche et commence sa se passe si c'est enlever de son salaire où elle où il enlève un peu tout les mois?
J'ai une amie qui est dans la mouise car elle vient de recevoir un courrier des impôts disant qu'ils on demande à l'employeur de son compagnon de payer le du est ce que là où le patron est obliger de payer et est ce qu'il en parle à son employé avant de faire la démarche et commence sa se passe si c'est enlever de son salaire où elle où il enlève un peu tout les mois?
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jodelariege
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19 juin 2018 à 09:18
19 juin 2018 à 09:18
bonjour, il s'agit sans doute de cela:
Saisie sur salaire par les impôts
"Si un contribuable ne s'est pas acquitté de ses impôts ou d'une taxe, les services du Trésor peuvent alors opérer une saisie sur salaire sans passer par un juge, grâce à un simple avis à tiers détenteur. Ils sont toutefois obligés, comme n'importe quel créancier, de laisser au débiteur une somme égale au montant du RSA pour une personne seule, soit 545,48 euros."
Saisie sur salaire par les impôts
"Si un contribuable ne s'est pas acquitté de ses impôts ou d'une taxe, les services du Trésor peuvent alors opérer une saisie sur salaire sans passer par un juge, grâce à un simple avis à tiers détenteur. Ils sont toutefois obligés, comme n'importe quel créancier, de laisser au débiteur une somme égale au montant du RSA pour une personne seule, soit 545,48 euros."
roudoudou22
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19 juin 2018 à 13:33
19 juin 2018 à 13:33
est ce que là où le patron est obliger de payer
Oui
est ce qu'il en parle à son employé
Il peut mais rien ne l'y oblige
Oui
est ce qu'il en parle à son employé
Il peut mais rien ne l'y oblige
La législation juridique et financière évolue en permanence...