Impot
Ange
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'ai une amie qui est dans la mouise car elle vient de recevoir un courrier des impôts disant qu'ils on demande à l'employeur de son compagnon de payer le du est ce que là où le patron est obliger de payer et est ce qu'il en parle à son employé avant de faire la démarche et commence sa se passe si c'est enlever de son salaire où elle où il enlève un peu tout les mois?
J'ai une amie qui est dans la mouise car elle vient de recevoir un courrier des impôts disant qu'ils on demande à l'employeur de son compagnon de payer le du est ce que là où le patron est obliger de payer et est ce qu'il en parle à son employé avant de faire la démarche et commence sa se passe si c'est enlever de son salaire où elle où il enlève un peu tout les mois?
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2 réponses
bonjour, il s'agit sans doute de cela:
Saisie sur salaire par les impôts
"Si un contribuable ne s'est pas acquitté de ses impôts ou d'une taxe, les services du Trésor peuvent alors opérer une saisie sur salaire sans passer par un juge, grâce à un simple avis à tiers détenteur. Ils sont toutefois obligés, comme n'importe quel créancier, de laisser au débiteur une somme égale au montant du RSA pour une personne seule, soit 545,48 euros."
Saisie sur salaire par les impôts
"Si un contribuable ne s'est pas acquitté de ses impôts ou d'une taxe, les services du Trésor peuvent alors opérer une saisie sur salaire sans passer par un juge, grâce à un simple avis à tiers détenteur. Ils sont toutefois obligés, comme n'importe quel créancier, de laisser au débiteur une somme égale au montant du RSA pour une personne seule, soit 545,48 euros."
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