Maison - donation
Misss37
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 15 juin 2018 à 17:56
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 15 juin 2018 à 17:56
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1 réponse
Ulpien1
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15 juin 2018 à 17:56
15 juin 2018 à 17:56
Bonjour
Il vous faut mettre en demeure les légataires bénéficiaires des meubles d'avoir a enlever ces derniers dans le délai de....... jours (quinze minimum).
Si passé ce délai ils ne se sont pas exécutés, vous les assignés devant le juge d'instance en obligation de faire sous astreinte.
Quelle était votre qualité de légataire: universel ou à titre universel?
Il vous faut mettre en demeure les légataires bénéficiaires des meubles d'avoir a enlever ces derniers dans le délai de....... jours (quinze minimum).
Si passé ce délai ils ne se sont pas exécutés, vous les assignés devant le juge d'instance en obligation de faire sous astreinte.
Quelle était votre qualité de légataire: universel ou à titre universel?