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Donation et divorce

Gretagigi -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour donation entre epoux 1982
Changement loi pour annulation donation plusieurs années après
Divorce 1997 quelle loi s appliqué
Annulation donation obligatoire au moment du divorce ou annulation automatique
La loi est elle rétroactive par rapport a la date de donation merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 394
 
Bonsoir
Pour un divorce prononcé en 1997, la donation au dernier vivant était maintenue si le donateur ne précisait pas au juge qu'il l'annulait. En conséquence,votre DDV est toujours valable.
Rencontrez votre notaire si vous souhaitez annuler cet avantage matrimonial.
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