Donation et divorce
Gretagigi
-
12 juin 2018 à 20:13
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 12 juin 2018 à 22:04
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 12 juin 2018 à 22:04
A voir également:
- Donation et divorce
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
1 réponse
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 390
12 juin 2018 à 22:04
12 juin 2018 à 22:04
Bonsoir
Pour un divorce prononcé en 1997, la donation au dernier vivant était maintenue si le donateur ne précisait pas au juge qu'il l'annulait. En conséquence,votre DDV est toujours valable.
Rencontrez votre notaire si vous souhaitez annuler cet avantage matrimonial.
Pour un divorce prononcé en 1997, la donation au dernier vivant était maintenue si le donateur ne précisait pas au juge qu'il l'annulait. En conséquence,votre DDV est toujours valable.
Rencontrez votre notaire si vous souhaitez annuler cet avantage matrimonial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...