Donation et divorce
Gretagigi
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour donation entre epoux 1982
Changement loi pour annulation donation plusieurs années après
Divorce 1997 quelle loi s appliqué
Annulation donation obligatoire au moment du divorce ou annulation automatique
La loi est elle rétroactive par rapport a la date de donation merci
Changement loi pour annulation donation plusieurs années après
Divorce 1997 quelle loi s appliqué
Annulation donation obligatoire au moment du divorce ou annulation automatique
La loi est elle rétroactive par rapport a la date de donation merci
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