Toponymie

R.F - 9 juin 2018 à 10:25
 R.F - 11 juin 2018 à 11:06
Bonjour,
Notre chemin privé (situé dans un département d'outre mer) nommé X depuis plus de 30 ans a été débaptisé par La mairie en 1995 pour être renommé du nom de monsieur Y qui emprunte ce chemin de servitude mais qui n'est en rien propriétaire mais qui se considère comme tel conforté par le fait que notre chemin porte son nom! Je me trouvais hors département en ce moment là et je m'en suis aperçu que très récemment à mon retour. Il s'agit d'un chemin traversant une parcelle de terrain nous appartenant et restée volontairement dans l'indivision au décès de notre père. La mairie ne m'a pas consulté ni mes frères et sœurs pourtant résidant à côté, comme il se devait en qualité de propriétaires. Mes frères et sœurs m'ont pas pu contester cette décision dans les délais compte tenu qu'ils ont été mis devant le fait accompli et qu'ils n'ont pris connaissance de cette nouvelle dénomination qu'une fois le panneau implanté à l'entrée de notre chemin donc bien après les deux mois pour faire un recour. De retour dans mon département après près de 28 ans d'absence j'envisage de faire annuler cette décision. Pour ce faire j'ai écrit au maire pour lui faire part de ma requête. Dans l'hypothèse où il refuse ai-je encore La possibilité de faire annuler cette décision par d'autres voies même si cela date de 1995.?
Merci par avance

3 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
11 juin 2018 à 00:04
Bonjour

ai-je encore La possibilité de faire annuler cette décision par d'autres voies même si cela date de 1995.? 

A la base non puisque le recours doit être fait dans les 2 mois qui suivent l'affichage de la délibération.
Si la commune n'est pas en mesure de d'attester de cet affichage, il y a possibilité de recours devant le tribunal administratif.
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Merci pour votre réponse. L'affichage de la délibération c'est une chose mais cette dénomination a été faite sans que nous soyons au courant donc même si il y a eu affichage et encore faut il qu'il y est eu une déliberation en conseil municipal on ne pouvait pas savoir ce qui se tramait? Est ce que le maire est obligé de nous communiquer ces renseignements et puis Comment peut ilapporter la preuve d!un affichage? J'ai entendu parler de la possibilité de saisir le tribunal pénal en exception de procédure...
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
11 juin 2018 à 08:03
encore faut il qu'il y est eu une déliberation en conseil municipal

Facilement vérifiable en consultant le registre des délibérations de 1995 qui doit être conservé en mairie
Tu peux également regarder dans le registre des actes si un arrêté municipal été pris ordonnant le changement de nom de cet accès.

Est ce que le maire est obligé de nous communiquer ces renseignement

Le maire est tenu de vous laisser consulter et vous transmettre une copie de la délibération ou de l'arrêté

Pour ce qui est de l'exception de procédure, je t'invite à e faire expliquer cela à la maison du droit et d la justice de ton département
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Merci beaucoup pour la rapidité de ta réponse. Je vais consulter ce registre. Encore merci
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