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Josh Randall
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11 juin 2018 à 00:04
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Bonjour
A la base non puisque le recours doit être fait dans les 2 mois qui suivent l'affichage de la délibération.
Si la commune n'est pas en mesure de d'attester de cet affichage, il y a possibilité de recours devant le tribunal administratif.
ai-je encore La possibilité de faire annuler cette décision par d'autres voies même si cela date de 1995.?
A la base non puisque le recours doit être fait dans les 2 mois qui suivent l'affichage de la délibération.
Si la commune n'est pas en mesure de d'attester de cet affichage, il y a possibilité de recours devant le tribunal administratif.
Josh Randall
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11 juin 2018 à 08:03
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encore faut il qu'il y est eu une déliberation en conseil municipal
Facilement vérifiable en consultant le registre des délibérations de 1995 qui doit être conservé en mairie
Tu peux également regarder dans le registre des actes si un arrêté municipal été pris ordonnant le changement de nom de cet accès.
Est ce que le maire est obligé de nous communiquer ces renseignement
Le maire est tenu de vous laisser consulter et vous transmettre une copie de la délibération ou de l'arrêté
Pour ce qui est de l'exception de procédure, je t'invite à e faire expliquer cela à la maison du droit et d la justice de ton département
11 juin 2018 à 05:49