Droits d'un gardien de propriété
Emcd75
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
quels sont les droits d'un gardien vivant depuis 30 ans à titre gratuit dans une maison située sur le même terrain et faisant partie d'une propriété (maison principale et maison du gardien) mise en vente dans le cadre d'une succession ? Merci pour vos réponses
quels sont les droits d'un gardien vivant depuis 30 ans à titre gratuit dans une maison située sur le même terrain et faisant partie d'une propriété (maison principale et maison du gardien) mise en vente dans le cadre d'une succession ? Merci pour vos réponses
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1 réponse
les droits d'un gardien.............................................
...................................................................sont liés à la fonction.
L'acquéreur achète la propriété et non le gardien.
S'il ne l'estime pas nécessaire, le gardien devra s'en aller.
L'acte de vente portera certainement cette clause.
...................................................................sont liés à la fonction.
L'acquéreur achète la propriété et non le gardien.
S'il ne l'estime pas nécessaire, le gardien devra s'en aller.
L'acte de vente portera certainement cette clause.
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