Exonération taxe habitation 2018
paka
-
3 juin 2018 à 06:58
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 3 juin 2018 à 10:15
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flocroisic
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Modifié le 3 juin 2018 à 10:19
Modifié le 3 juin 2018 à 10:19
Bonjour
Si vous avez droit à l'exoneration, celle-ci s'applique automatiquement sans demande de votre part.
Sinon voir l'article 1414 du code général des impôts qui a trait à l'exoneration des impots locaux.
Si vous avez droit à l'exoneration, celle-ci s'applique automatiquement sans demande de votre part.
Sinon voir l'article 1414 du code général des impôts qui a trait à l'exoneration des impots locaux.