Exonération taxe habitation 2018

paka -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour,
j'ai été exonérée de la taxe d'habitation en 2017 pour invalidité mais je dépasse le plafond pour 2018, je devrais donc m'en acquitter cette année.
cependant, j'ai lu un article qui indique que le bénéfice de l'exonération 2017 se poursuit sur 2018 et 2019 même en cas de dépassement du plafond de ressources.
quel est l'article de loi qui mentionne cela svp?
bien cordialement,

1 réponse

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    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    Si vous avez droit à l'exoneration, celle-ci s'applique automatiquement sans demande de votre part.
    Sinon voir l'article 1414 du code général des impôts qui a trait à l'exoneration des impots locaux.
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