Exonération taxe habitation 2018
paka
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
j'ai été exonérée de la taxe d'habitation en 2017 pour invalidité mais je dépasse le plafond pour 2018, je devrais donc m'en acquitter cette année.
cependant, j'ai lu un article qui indique que le bénéfice de l'exonération 2017 se poursuit sur 2018 et 2019 même en cas de dépassement du plafond de ressources.
quel est l'article de loi qui mentionne cela svp?
bien cordialement,
j'ai été exonérée de la taxe d'habitation en 2017 pour invalidité mais je dépasse le plafond pour 2018, je devrais donc m'en acquitter cette année.
cependant, j'ai lu un article qui indique que le bénéfice de l'exonération 2017 se poursuit sur 2018 et 2019 même en cas de dépassement du plafond de ressources.
quel est l'article de loi qui mentionne cela svp?
bien cordialement,
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