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Exonération taxe habitation 2018

paka - 3 juin 2018 à 06:58
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 3 juin 2018 à 10:15
bonjour,
j'ai été exonérée de la taxe d'habitation en 2017 pour invalidité mais je dépasse le plafond pour 2018, je devrais donc m'en acquitter cette année.
cependant, j'ai lu un article qui indique que le bénéfice de l'exonération 2017 se poursuit sur 2018 et 2019 même en cas de dépassement du plafond de ressources.
quel est l'article de loi qui mentionne cela svp?
bien cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
Modifié le 3 juin 2018 à 10:19
Bonjour

Si vous avez droit à l'exoneration, celle-ci s'applique automatiquement sans demande de votre part.
Sinon voir l'article 1414 du code général des impôts qui a trait à l'exoneration des impots locaux.
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